25 NOVEMBRE 2018. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976 (1)(2)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 11 juillet 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Notes 1) Chambre des Représentants (www.lachambre.be) : Documents: n° 54-3236.

Rapport intégral: sans rapport. (2) Date d'entrée en vigueur : 7 décembre 2018. Additional Protocol to the Supplementary Agreement to the General Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations between the Kingdom of Belgium and the United Nations, signed in Brussels on 22 January 1976 The Kingdom of Belgium, The United Nations Organisation, Having regard to the Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations, adopted by the General Assembly of the United Nations in London on 13 February 1946, Having regard to the Supplementary Agreement to the General Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations concluded, with exchange of letters, between the Kingdom of Belgium and the United Nations, signed in Brussels on 22 January 1976, Desiring to specify the system of privileges and immunities applicable to any body, hereinafter referred to as the Office, which is subordinate either to the United Nations or to a body forming an integral part of that organisation and which, with consent of the Belgian Government, is established on the Belgian territory, Have agreed as follows: Article 1 1. Without prejudice to the obligations arising for Belgium from the provisions of the treaties concerning the European Union and to the application of statutory provisions and regulations, the staff members of the Office shall enjoy the right, during a twelve-month period following their first taking up of duties in Belgium, to import or purchase, in exemption from customs duties and from value added tax, furniture, household items and a motor vehicle for their personal use.2. The competent Minister of Finance shall determine the regulations and conditions for the application of the exemptions granted in § 1 of this article.3. Belgium shall not be bound to grant to its own nationals or permanent residents the advantages referred to in § 1 of this article. Article 2 This Agreement shall be signed by both parties. It shall enter into force, upon the receipt by the United Nations of written notification from Belgium that all internal procedures for its entry into force have been completed, with effect from the date of signature.

In witness whereof, the plenipotentiaries of the parties have signed this Additional Protocol.

Done at Brussels on 11 July 2012 in two originals in the English language by the Kingdom of Belgium, and Done at New York on 11 July 2012 in two originals in the English language by the United Nations Organisation.

Protocole additionnel à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976 Le Royaume de Belgique, et L'Organisation des Nations unies, Vu la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies à Londres le 13 février 1946, Vu l'Accord, avec échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et les Nations unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976, complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations unies, Désireux de préciser le régime des privilèges et immunités applicables à tout organe, ci-après dénommé Bureau, qui relève, soit des Nations unies, soit d'un organisme qui fait partie intégrante de cette organisation et qui, avec l'accord du Gouvernement belge, s'établit sur le territoire belge, sont convenus de ce qui suit : Article 1 1. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des dispositions des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales ou réglementaires, les fonctionnaires du Bureau jouissent du droit, pendant la période de douze mois suivant leur première prise de fonctions en Belgique, d'importer ou d'acquérir, en franchise des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, les meubles meublants, des articles de ménage et une voiture automobile destinés à leur usage personnel.2. Le Ministre des Finances compétent fixe les limites et les conditions d'application des exemptions accordées dans le § 1 du présent article.3. La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou résidents permanents, les avantages visés au § 1 du présent article. Article 2 Cet Accord est signé par les deux parties. Il entrera en vigueur, le jour de la réception par les Nations unies de la notification écrite de la Belgique stipulant que toutes les procédures internes en vue de son entrée en vigueur ont été accomplies, avec effet à partir de la date de signature.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des parties ont signé le présent Protocole additionnel.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2012, en deux originaux en langue anglaise, par le Royaume de Belgique, et Fait à New York, le 11 juillet 2012, en deux originaux en langue anglaise par l'Organisation des Nations unies.