25 NOVEMBRE 2018. - Loi portant création du Conseil National de la Productivité (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Conseil National de la Productivité

Art. 2.Il est créé un Conseil National de la Productivité dont la mission est d'étudier l'évolution de la productivité et de la compétitivité en Belgique ainsi que l'impact et la mise en oeuvre des recommandations des institutions européennes à cet égard.

Art. 3.Plus spécifiquement, le Conseil National de la Productivité est chargé de: 1° réaliser des diagnostics et des analyses de l'évolution de la productivité et de la compétitivité en Belgique;2° réaliser des analyses des enjeux politiques dans le domaine de la productivité et de la compétitivité;3° d'évaluer les conséquences des options politiques dans les domaines précités. Lors de l'exécution de ces missions, le Conseil National de la Productivité nouera des contacts avec les Conseils de la Productivité des autres Etats membres et il pourra communiquer publiquement en temps utile, obtenir un accès approprié à l'information disponible auprès des administrations publiques et consulter des parties prenantes.

Le Conseil National de la Productivité effectue ces missions dans le cadre du Semestre européen, notamment, en assistant la Commission Européenne dans la collecte de données et en assistant les gouvernements dans la préparation de la rédaction du plan national de réforme.

La préparation et la conclusion de l'accord interprofessionnel des interlocuteurs sociaux concernant les marges maximales pour l'évolution du coût salarial et le handicap des coûts salariaux, prévu dans la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, ne fait pas partie des compétences du Conseil National de la Productivité.

Art. 4.§ 1er. Les diagnostiques, analyses et évaluations du Conseil National de la Productivité, visées à l'article 3, alinéa 1er, et leurs annexes, sont mis à la disposition du public par leur publication sur un site internet dédié.

Une fois par an, le Conseil publie un rapport annuel d'activité. § 2. Les études et les rapports visés au paragraphe précédent, sont présentés au Conseil Central de l'Economie, préalablement à leur publication. Si le Conseil Central de l'Economie souhaite formuler un avis, cet avis sera joint en annexe lors de la publication de l'étude ou du rapport. Si une décision est prise de ne pas rendre d'avis ou si aucun avis n'est rendu dans un délai de quatre semaines par le Conseil Central de l'Economie, le Conseil National de la Productivité peut passer à la publication sans annexe. CHAPITRE 3. - Composition du Conseil National de la Productivité

Art. 5.§ 1er. Les membres du Conseil National de la Productivité sont désignés en raison de leurs compétences et expérience particulières dans le domaine économique. § 2. Au niveau fédéral, le Conseil est composé de six membres nommés par le Roi, soit: 1° deux membres sur présentation du Bureau fédéral du Plan;2° deux membres sur présentation de la Banque Nationale;3° deux membres issus du secrétariat du Conseil Central de l'Economie, sur présentation de ce Conseil. § 3. Le Conseil est composé dans le respect de la parité linguistique.

Pour l'application de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, le Conseil est assimilé à un organe consultatif.

Art. 6.Le mandat des membres du Conseil est d'une durée maximale de quatre ans. Il est renouvelable.

En cas de démission anticipée d'un membre, son successeur n'est désigné que pour un mandat dont la durée correspond à la durée restante du mandat du membre qu'il remplace.

Art. 7.Ne peuvent être nommés membres du Conseil National de la Productivité, les personnes qui: 1° exercent un mandat de ministre ou de parlementaire;2° sont collaborateurs d'un parti politique, de la cellule stratégique d'un ministre ou d'un groupe parlementaire;3° sont fonctionnaires d'une autorité fédérale ou régionale et dépendent hiérarchiquement, en cette qualité, d'un ministre;4° sont collaborateurs d'une organisation représentative des travailleurs ou des employeurs.

Art. 8.Le Conseil National de la Productivité est dirigé par un Bureau composé d'un président et de deux vice-présidents.

Les membres du Bureau sont désignés par une décision du Conseil National de la Productivité.

Le mandat des membres du Bureau est de quatre ans, renouvelable, sans que la durée de ce mandat ne puisse excéder la durée de leur mandat comme membre du Conseil.

En cas de démission anticipée d'un membre du Bureau, son successeur n'est désigné que pour un mandat dont la durée correspond à la durée restante du mandat du membre qu'il remplace.

Le président est un des membres du Conseil nommé sur proposition du Conseil Central de l'Economie.

Les deux vice-présidents sont des membres du Conseil nommés respectivement sur proposition du Bureau fédéral du Plan et de la Banque Nationale. CHAPITRE 4. - Organisation du Conseil National de la Productivité

Art. 9.Le Conseil National de la Productivité se réunit au moins quatre fois par an.

Le Bureau du Conseil National de la Productivité détermine l'agenda des réunions ainsi que le choix des thèmes qui seront étudiés par le Conseil.

Art. 10.Le fonctionnement du Conseil National de la Productivité est déterminé dans un règlement d'ordre intérieur adopté par les membres du Conseil à la majorité qualifiée au sein du Conseil et au sein de chaque groupe linguistique. Il est approuvé par le Roi.

Art. 11.Un secrétariat est chargé d'assister le Conseil National de la Productivité et son Bureau dans l'ensemble de leurs activités et notamment de convoquer les réunions de celui-ci, de rédiger l'agenda, les rapports de réunion et les synthèses des apports des membres du Conseil et d'assurer l'ensemble des communications internes et la publication des rapports du Conseil et de son Bureau.

Les membres du secrétariat sont désignés par le Roi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-3279 (2017/2018).

Compte rendu intégral : 14 novembre 2018.