25 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 19 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010014128 source service public federal mobilite et transports Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules fermer portant creation de la banque-carrefour des véhicules (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 5, alinéa 1er, de la loi du 19 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010014128 source service public federal mobilite et transports Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules fermer portant création de la Banque-Carrefour des véhicules, modifié par la loi du 13 avril 2019, est complété par le 31°, rédigé comme suit : « 31° faciliter l'exercice des missions légales relatives à l'inventaire du patrimoine, aux enquêtes sur la solvabilité et à l'évaluation de la valeur du véhicule effectuées par les curateurs, les médiateurs de dettes et les administrations chargées de ces missions par ou en vertu de la loi, d'un décret ou d'une ordonnance. ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Le Ministre des Finances V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55-3892/8 Compte rendu intégral :.(date) 8 MAY 2024