25 FEVRIER 2003. - Loi modifiant l'article 19bis de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 19bis , alinéa 2, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, inséré par la loi du 10 février 1998, le mot « huit » est remplacé par le mot « quinze ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 25 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Documents parlementaires : Sénat Documents parlementaires : 2-653-2000/2001 : N° 1.Proposition de loi de Mme Clotilde Nyssens. 2-653-2001/2002 : N° 2. Amendement.

N° 3. Rapport.

N° 4. Texte adopté par la commission.

N° 5. Amendement.

N° 6. Rapport complémentaire.

N° 7. Texte adopté par la commission.

N° 8. Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants.

Annales du Sénat : 6 juin 2002.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires : Doc 50 1852 (2001/2002) : N° 1. Projet transmis par le Sénat. (sans rapport de commission).

N° 2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Voir aussi : Compte rendu intégral. - 13 février 2003.