24 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment aux Traités suivants : Avenant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 13 novembre 1984; Avenant nø 2 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 23 octobre 1991; Avenant nø 3 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 20 décembre 1994; Avenant nø 4 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 9 janvier 1996 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constution.

Art. 2.L'Avenant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 13 novembre 1984, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3.L'Avenant n° 2 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 23 octobre 1991, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 4.L'Avenant n° 3 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 20 décembre 1994, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 5.L'Avenant n° 4 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 9 janvier 1996, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 février 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le Ministre de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2003-2005. Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 8 décembre 2003, n° 3-401/1.- Rapport, n° 3-401/2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 21 décembre 2004. - Vote, séance du 21 décembre 2004.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1519/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1519/2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 20 janvier 2005. - Vote, séance du 20 janvier 2005. (2) Ces Avenants entrent en vigueur le 30 mars 2005. Avenant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre Le Gouvernement du Royaume de Belgique et Le Gouvernement de la République française Considérant l'accord qu'ils ont signé le 20 juin 1979 pour la réalisation d'un satellite, dénommé ci-après SPOT (Système probatoire d'observation de la terre) dans le cadre du programme national français d'observation de la terre à des fins pacifiques, et en particulier l'article 12.2 de cet accord, Considérant l'intérêt commun du Gouvernement du Royaume de Belgique et du Gouvernement de la République française, au développement du marché commercial des produits issus de SPOT et les attributions de la Société SPOT IMAGE dans ce domaine, Considérant la participation de l'Etat belge à la société SPOT IMAGE, sont convenus de ce qui suit : Article Ier L'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre est prolongé pour la durée de fonctionnement du deuxième modèle de vol du satellite (SPOT 2).

Les dispositions de l'Accord restent d'application mutatis mutandis dans la mesure où elles ne sont pas remplacées ou modifiées par les dispositions du présent Avenant.

Article II 2.1. Le Gouvernement du Royaume de Belgique convient de contribuer au financement des dépenses découlant de la réalisation du satellite SPOT 2 dans la limite d'une enveloppe financière ferme de 140 millions de francs belges au niveau des prix du 1er juillet 1981.

Cette enveloppe comprend : a) les frais de réalisation et de recette des équipements électroniques du sous-système d'alimentation de bord (régulateur shunt et de fonction RSJ et boîtier de distribution BD), soit 46 millions de francs belges au niveau des prix du 1er juillet 1981, b) une fraction des frais de lancement et de mise en orbite, soit 89,5 millions de francs belges, au niveau des prix du 1er juillet 1981, représentant le pourcentage de participation de la Belgique à l'utilisation du système;cette somme sera réduite dans la mesure où un deuxième satellite sera lancé conjointement avec SPOT 2, c) une marge d'aléas de 4,5 millions de francs belges au niveau des prix du 1er juillet 1981. 2.2. Le Gouvernement belge s'engage à verser ses contributions conformément aux modalités et au plan financier indicatif repris dans l'annexe au présent avenant. 2.3. Si des modèles ultérieurs du satellite SPOT sont lancés, les modalités de participation de la Belgique seront déterminées d'un commun accord.

Article III Pour la mise en oeuvre des articles 4 et 6.6 de l'Accord du 20 juin 1979, les parties conviennent des dispositions complémentaires suivantes : 3.1. a) Le CNES garantit la programmation des prises de vue du satellite à la demande du Gouvernement du Royaume de Belgique dans la limite de 4 % de la capacité d'observation terrestre transmissible en direct ou en différé vers l'une ou l'autre des stations de Toulouse ou de Kiruna qui constituent le réseau central de stations de réception SPOT. Cette capacité étant fonction de la taille du réseau central, les droits du Royaume de Belgique seront calculés en début d'année sur la base d'une prévision. L'écart constaté entre la réalité et la prévision sera pris en compte dans le calcul des droits du Royaume de Belgique pour l'année suivante, b) Les conditions de cette programmation sont arrêtées annuellement d'un commun accord entre le CNES et les SPPS. 3.2. a) Toute commande de données à SPOT IMAGE ou à son distributeur en Belgique fait l'objet d'une facturation aux prix du marché, b) Dans le cas où une commande a été préalablement agréée par les SPPS, le CNES leur rembourse pour chaque image un montant égal à la différence entre le prix du marché et le coût marginal de support et de reproduction (réception, archivage, contrôle de mission, prétraitement, reproduction éventuelle et expédition). Ces remboursements se feront selon les modalités décrites dans l'annexe. c) Le montant total des remboursements pour les données SPOT 1 et SPOT 2 n'excédera pas le montant de la contribution du Royaume de Belgique aux programmes SPOT 1 et SPOT 2.d) Les SPPS s'engagent à n'agréer une commande de données SPOT que lorsqu'elle émane d'un utilisateur belge pour ses propres besoins. 3.3. Le CNES est propriétaire exclusif des droits d'auteur des données SPOT quel que soit le traitement apporté à ces données. Ils ne font pas obstacle à la reconnaissance de droits de même nature au profit des SPPS pur la réalisation d'ouvres ou de produits dérivés.

Les droits exclusifs du CNES ne peuvent cependant donner lieu en ce qui concerne les images faisant l'objet d'une commande agréée par les SPPS à aucune redevance ni à aucune restriction d'utilisation en Belgique autre que celle rendue nécessaire par la protection des droits du CNES. Un accord entre SPOT IMAGE et l'entité désignée par les SPPS détaillera l'application des dispositions du présent Avenant à la distribution des données.

Article IV. - Amendements 4.1. Le présent Avenant peut être amendé par les Parties contractantes. La Partie qui désire apporter un amendement le notifie par écrit à l'autre Partie. L'amendement entre en vigueur lorsque chaque Partie a notifié par écrit à l'autre Partie son acceptation. 4.2. L'Annexe fait partie intégrante du présent Avenant et peut faire l'objet de mises à jour ou de modifications d'un commun accord entre les Parties contractantes, à l'exception des engagements financiers de la Belgique.

Article V. - Dispositions finales 5.1. Le présent Avenant entrera en vigueur à la date de l'échange des notifications constatant que les conditions nationales requises pour son entrée en vigueur sont remplies. 5.2. Le présent Avenant est conclu pour une période égale à la durée du fonctionnement des deux premiers modèles de vol SPOT 1 et 2, sauf abrogation anticipée d'un commun accord par les Parties contractantes.

Il pourra être prolongé par accord mutuel pour la durée de fonctionnement des modèles de vols ultérieurs.

Fait à Paris, le 13 novembre 1984, en deux exemplaires originaux en langue française et en langue néerlandaise, les deux langues faisant également foi.

Annexe Dispositions financières 1. Engagement financier de la Partie belge L'engagement financier de la Partie belge couvre : a) le montant des versements contractuels faits au bénéfice des industriels belges en règlement des travaux effectués dans le cadre du présent Avenant, b) la contribution aux frais de lancement du satellite définie au paragraphe 2.2. Enveloppe financière L'enveloppe financière est de 140 millions de francs belges aux conditions économiques du 1er juillet 1981.Elle se décompose ainsi : Pour la consultation du tableau, voir image 3. Ajustement pour variation des conditions économiques Chaque tranche annuelle mentionnée au paragraphe ci-après sera actualisée aux conditions économiques du 1er juillet de l'année correspondante selon les formules de révision de prix suivantes : 3.1. Pour les équipements du sous-système d'alimentation et pour la marge d'aléas : C/Co = 0,10 + 0,90 S/So dans laquelle : C = est la contribution belge révisée Co = est la contribution belge aux conditions du 1er juillet 1981.

S = est l'indice de variation des salaires et des charges sociales du Ministère des Travaux publics en Belgique pour le secteur Fabrimétal, à la date de révision.

So = est le même indice à la date du 1er juillet 1981. 3.2. Pour la participation aux frais de lancement : C = Co (K1 x K2) (K'1 x K'2) (K''1 x K''2)... dans laquelle : C = est la contribution belge révisée Co = est la contribution belge aux conditions du 1er juillet 1981 K1 (K'1; K''1...) = est l'indice annuel d'évolution des prix au 30 juin calculé en UCE (Unité de compte européenne) relatif aux activités « ARIANE Phase opérationnelle » publié par les experts de Wiesbaden de l'ESA, ajusté par l'indice des variations des taux de conversion sur la répartition en devises.

Valeur 30 juin 1981 au 30 juin 1982 : K1 = 1,1108 Valeur 30 juin 1982 au 30 juin 1983 : K1 = 1,0616 K2 (K'2; K''2...) = est l'indice annuel de la variation du franc belge par rapport à l'Unité de compte européenne du 30 juin, calculé à partir des taux de conversion du FB en UCE publié par l'ESA (moyenne des indices de juin).

Valeur 30 juin 1981 au 30 juin 1982 : K2 = 1,0910 Valeur 30 juin 1982 au 30 juin 1983 : K2 = 1,0065 4. Calendrier des paiements A titre indicatif l'échéancier de l'enveloppe, défini au paragraphe 2, est le suivant : Pour la consultation du tableau, voir image Les versements feront l'objet d'appels, présentés par le CNES, chaque année : Au 1er janvier de l'année « n » pour la part correspondant au montant de l'année « n » aux conditions économiques du 1er juillet 1981 et pour la part correspondant au solde éventuel de la révision de prix de l'année « n - 1 ». Au 1er septembre de l'année « n » pour la part correspondant à la révision de prix partielle du montant de l'année « n », révision entre la date des derniers indices connus et le 1er juillet 1981.

L'échéancier présenté est basé sur un lancement de SPOT 2 en août 1986. Une anomalie de SPOT 1 survenant juste après le lancement ou à la mise à poste conduirait à transférer le budget de 1986 sur 1985.Un fonctionnement normal de SPOT pendant un an et demi amènerait un décalage des dépenses vers 1987.

L'échéancier sera mis à jour d'un commun accord entre les deux parties chaque année avant le 1er avril. 5. Règles financières Le CNES ouvrira un compte dans un établissement bancaire belge pour y déposer les sommes reçues du Gouvernement du Royaume de Belgique en vue des versements contractuels à faire au bénéfice des industriels belges visés au paragraphe 1 (a) de la présente annexe. Les sommes correspondant à l'achat des composants haute fiabilité seront réglées directement au Maître d'OEuvre Satellite qui met gratuitement ceux-ci à la disposition des industriels belges.

Les sommes appelées au titre de la participation aux frais de lancement visés au paragraphe 1 (b) seront versées directement au CNES. 6. Fourniture de données SPOT au Royaume de Belgique à des conditions privilégiées Pour les données SPOT visées à l'Article 3, paragraphe 2, le CNES remboursera aux SPPS la différence entre le prix du marché et le coût marginal de support et de reproduction. En 1985 et 1966, le montant total annuel de ces remboursements prendra la forme d'avoirs déduits des appels de fonds définis au paragraphe 4 de la présente annexe.

Avenant n° 2 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre Le Gouvernement du Royaume de Belgique et Le Gouvernement de la République française Considérant l'accord qu'ils ont signé le 20 juin 1979 pour la réalisation d'un satellite, dénommé ci-après SPOT (Système probatoire d'observation de la terre), dans le cadre du programme national français d'observation de la terre à des fins pacifiques, et en particulier l'article 12.2 de cet accord, Considérant le premier Avenant à cet accord qu'ils ont signé le 13 novembre 1984 concernant SPOT 2 et en particulier l'article 5.2 de cet avenant, Considérant l'intérêt commun du Gouvernement du Royaume de Belgique et du Gouvernement de la République française, au développement du marché commercial des produits issus de SPOT et les attributions de la Société SPOT IMAGE dans ce domaine, Considérant la participation de l'Etat belge à la Société SPOT IMAGE, sont convenus de ce qui suit : Article 1er L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre et son premier avenant sont prolongés pour la durée de fonctionnement des troisième et quatrième modèles de vol du satellite (SPOT 3 et SPOT 4), dont les principales caractéristiques sont décrites en annexe.

Les dispositions de l'Accord et de son premier avenant restent d'application mutatis mutandis dans la mesure où elles ne sont pas remplacées ou modifiées par les dispositions du présent Avenant.

Article 2 2.1. Le Gouvernement du Royaume de Belgique convient de contribuer au financement des dépenses découlant de la réalisation des satellites SPOT 3 et SPOT 4 dans la limite d'une enveloppe financière forfaitaire ferme de 270 millions de francs belges.

Cette enveloppe couvre : une participation aux coûts des travaux effectués par des industriels belges, à savoir : a) une participation aux frais de réalisation et de recette des équipements de l'électronique d'alimentation primaire de SPOT 3 et SPOT 4, b) les frais de l'étude de définition de l'électronique d'alimentation de la charge utile secondaire Végétation étudiée pour SPOT 4, c) les frais d'études de moyens sol électriques de la charge utile secondaire Végétation étudiée pour SPOT 4, d) une participation à la réalisation de la station 2 GHz des Kerguelen prévue pour SPOT 4, e) une participation aux essais radiométriques des instruments HRVIR de SPOT 4, une participation aux frais de lancement et de mise en orbite de SPOT 3 et SPOT 4. 2.2. Le Gouvernement du Royaume de Belgique s'engage à verser sa contribution en deux tranches. La première tranche, qui couvre 80 % du montant total sera réglée au plus tard trois mois après la signature du présent avenant et le solde sera réglé au plus tard six mois après la signature du présent avenant.

Les versements seront effectués sur un compte ouvert par le CNES dans un établissement bancaire belge.

Le CNES aura la libre utilisation de ces fonds à hauteur du préfinancement démontré au bénéfice des industriels belges. 2.3. Si des modèles ultérieurs du satellite SPOT sont lancés, les modalités de participation de la Belgique sera déterminées d'un commun accord.

Article 3 Pour la mise en oeuvre des Articles 4 et 6.6. de l'accord du 20 juin 1979, les parties conviennent des dispositions complémentaires suivantes : 3.1. a) Le CNES garantit la programmation des prises de vue des satellites SPOT 3 et SPOT 4 à la demande du Gouvernement de Belgique dans la limite de 1 % de la capacité d'observation terrestre transmissible en direct ou en différé vers l'une ou l'autre des stations de Toulouse ou de Kiruna qui constituent le réseau central de stations de réception SPOT. Cette capacité étant fonction de la taille du réseau central, les droits du Royaume de Belgique seront calculés en début d'année sur la base d'une prévision.

L'écart constaté entre la réalité et la prévision sera pris en compte dans le calcul des droits du Royaume de Belgique pour l'année suivante. b) Les conditions de cette programmation sont arrêtées annuellement d'un commun accord entre le CNES et le SPPS. 3.2. a) Toute commande de données à SPOT IMAGE ou à son distributeur en Belgique fait l'objet d'une facturation aux prix du marché. b) Dans le cas où une commande a été préalablement agréée par les SPPS, la CNES leur rembourse pour chaque image un montant égal à la différence entre le prix du marché et le coût marginal de support et de reproduction (réception, archivage, contrôle de mission, prétraitement, reproduction éventuelle et expédition).c) Le montant total des remboursements pour les données SPOT 3 et SPOT 4 n'excédera pas le montant de la contribution du Royaume de Belgique aux programmes SPOT 3 et SPOT 4.d) Les SPPS s'engagent à n'agréer une commande de données SPOT que lorsqu'elle émane d'un utilisateur belge pour ses propres besoins. 3.3. Le CNES est propriétaire exclusif des droits d'auteur des données SPOT quel que soit le traitement apporté à ces données. Ils ne font pas obstacle à la reconnaissance de droits de même nature au profit des SPPS pour la réalisation d'oeuvres ou de produits dérivés.

Les droits exclusifs du CNES ne peuvent cependant donner lieu en ce qui concerne les images faisant l'objet d'une commande agréée par les SPPS à aucune redevance ni à aucune restriction d'utilisation en Belgique autre que celle rendue nécessaire par la protection des droits du CNES. Un accord entre SPOT IMAGE et l'entité désignée par les SPPS détaillera l'application des dispositions du présent Avenant à la distribution des données.

Article 4.- Amendements L'annexe fait partie intégrante du présent Avenant.

Le présent Avenant et son annexe peuvent être amendés par les Parties contractantes. La partie qui désire apporter un amendement le notifie par écrit à l'autre Partie. L'amendement entre en vigueur lorsque chaque Partie a notifié par écrit à l'autre Partie son acceptation.

Article 5.- Dispositions finales 5.1. Le présent Avenant entrera en vigueur à la date de l'échange des notifications constatant que les conditions nationales requises pour son entrée en vigueur sont remplies. 5.2. Le présent Avenant est conclu pour une période égale à la durée du fonctionnement des quatre premiers modèles de vol SPOT 1, 2, 3 et 4 sauf abrogation anticipée d'un commun accord par les Parties contractantes. Il pourra être prolongé par accord mutuel pour la durée de fonctionnement des modèles de vols ultérieurs.

Fait à Paris, le 23 octobre 1991, en deux exemplaires originaux en langue néerlandaise et en langue française, les deux langues faisant également foi.

Annexe à l'Avenant n° 2 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre CARACTERISTIQUES DES SATELLITES SPOT 3 ET SPOT 4 1. Caractéristiques du satellite SPOT 3 Le satellite SPOT 3 est construit à l'identique du satellite SPOT 2. Sa livraison est prévue au cours du premier semestre 1991.

Son lancement devrait intervenir à la fin de vie de SPOT 2. 2. Caractéristiques du satellite SPOT 4 Le satellite SPOT 4, construit dans la continuité des satellites SPOT 1 à SPOT 3, est doté des améliorations suivantes : - durée de vie portée à 5 ans, - adjonction d'une bande spectrale dans le Moyen Infra-Rouge à 1,6 m plus performante pour la discrimination des différentes espèces végétales et leur état de croissance, - capacité d'emport de passagers, il est en particulier prévu d'embarquer un ensemble d'expériences de mesure de l'environnement spatial et de technologie (PASTEC : PAssager Spot TEChnologique) et un terminal permettant une liaison à haut débit (60 M bits/S) par faisceau laser vers un satellite relais géostationnaire;cette expérience PASTEL (PAssager SPot de TELecommunication Laser) est conduite en coopération avec l'Agence spatiale européenne.

La possibilité d'emport d'un passager du type instrument à grand champ Végétation est préservée, une sélection définitive de l'utilisation de la capacité ainsi offerte sera faite en temps utile.

Sa livraison est prévue dans le courant du deuxième semestre 1994.

Son lancement devrait intervenir à la fin de vie de SPOT 3.

La mise en oeuvre opérationnelle nécessite le développement d'une nouvelle station du réseau 2 GHZ du CNES. Cette nouvelle station sera implantée aux Kerguelen et doit être mise en service au courant de l'année 1993.

Avenant n° 3 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun Le Gouvernement du Royaume de Belgique et Le Gouvernement de la République française Considérant l'accord qu'ils ont signé le 20 juin 1979 pour la réalisation du satellite SPOT et les avenants 1 et 2 à cet accord (relatifs à SPOT 2, 3 et 4) Considérant l'intérêt commun du Gouvernement du Royaume de Belgique et du Gouvernement de la République française à la réalisation du programme Végétation et à l'utilisation de ses données, Considérant le contexte de coopération de ce programme entre la Communauté européenne, l'Italie, la Suède, la Belgique et la France, coopération concrétisée par la signature d'un accord dénommé ci-après accord de coopération Végétation entre les différents partenaires, à savoir, l'ASI (Italie), le SNSB (Suède), les SSTC (Belgique), le CNES (France) et la Commission européenne, en date du 25 mai 1994, Considérant la lettre adressée au Directeur général du CNES par le Secrétaire général des SSTC en date du 23 mars 1994 et la réponse du Directeur général du CNES à ce courrier, en date du 19 mai 1994, sont convenus de ce qui suit : Article 1er L'Accord entre Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre et ses avenants 1 et 2 sont étendus à l'exécution du programme Végétation dont les principales caractéristiques sont décrites en annexe.

Les dispositions de l'Accord et de ses avenants 1 et 2 restent applicables dans la mesure où elles ne sont pas remplacées ou modifiées par les dispositions du présent avenant relatives au programme Végétation et dans le respect des principes définis dans l'accord de coopération Végétation.

Article 2.- Obligations de la Belgique et de la France Le Gouvernement du Royaume de Belgique convient de contribuer au financement des dépenses découlant de la réalisation du programme Végétation (notamment charge utile et segment sol associé) pour un montant de 500 millions de francs belges (cinq cent millions de francs belges), aux conditions économiques de juin 1993. Ce montant ne comprend ni les révisions de prix associées, ni les aléas identifiés dans l'accord de coopération Végétation.

Cette enveloppe couvre une participation aux coûts des travaux effectués par les industriels belges, conformément aux tableaux de l'annexe au présent avenant à savoir : - convertisseur électronique de l'instrument et boîtier de distribution, - logiciel de vol, - moyens sol électriques, mécaniques et optiques, - essais sous-vide des modèles charge utile, - centre de programmation, - centres de traitement image et de qualité image, - station de réception image.

D'autres travaux scientifique, technique et industrielle tels que par exemple une participation à la préparation des utilisateurs à l'exploitation des données Végétation et à la préparation des opérations du système Végétation jusqu'à la recette en vol seront effectués en Belgique.

Le montant total des travaux et services effectués en Belgique est estimé à 800 millions de francs belges, aux conditions économiques de juin 1993, hors aléas techniques et révisions de prix.

Les modalités de versement de la contribution du gouvernement du Royaume de Belgique sont fixées dans l'accord de coopération Végétation cité ci-dessus.

Les versements au bénéfice des travaux et services réalisés par l'industrie belge seront effectués sur un compte ouvert par le CNES dans un établissement bancaire belge.

Le CNES aura libre utilisation de ces fonds à hauteur du financement démontré au bénéfice des industries belges, dans le cadre du programme Végétation.

Article 3.- Modèles ultérieurs Si des modèles ultérieurs de la charge utile Végétation sont développés et des évolutions du segment sol réalisées, les modalités de la participation de la Belgique et les travaux éventuels associés confiés à l'industrie belge, seront déterminés d'un commun accord en fonction du contexte programmatique.

Notamment, dans le cas où une structure multilatérale est retenue, nécessitant de nouveau un co-financement des partenaires du programme, le CNES favorisera une structure industrielle cohérente avec celle établie dans le cadre de la première génération, sous réserve d'un financement belge approprié.

Dans le cas où une entité opérationnelle finance la totalité des dépenses de renouvellement et où le CNES se voit confier la maîtrise d'oeuvre, le CNES favorisera également cette structure industrielle.

Article 4.- Droits et propriété intellectuelle Dans le cadre spécifique de l'accord de coopération Végétation et dans le respect des principes de cet accord portant sur la réalisation du premier modèle de la charge utile et la mise en place du segment sol associé, les règles de propriété intellectuelle sont définies au moyen des contrats conclus par le CNES avec l'industrie belge; ces règles sont définies en concertation avec les SSTC.

Article 5.- Amendements L'annexe fait partie intégrante du présent avenant.

Le présent avenant et son annexe peuvent être amendés par les Parties contractantes, dans le respect des principes définis à l'accord de coopération Végétation. La Partie qui désire apporter un amendement le notifie par écrit à l'autre Partie. L'amendement entrera en vigueur lorsque chaque Partie a notifié par écrit à l'autre Partie son acceptation.

Article 6.- Durée 6.1. Le présent avenant entrera en vigueur à la date de l'échange des notifications constatant que les conditions nationales requises pour son entrée en vigueur sont remplies. 6.2. Le présent avenant est conclu pour une période couvrant la phase de développement, de qualification et de recette en vol de la charge utile Végétation et du segment sol associé; la fin de cette période se situera au plus tard deux ans après la date de lancement de SPOT 4, sauf abrogation anticipée d'un commun accord par les parties contractantes. Quant aux modalités relatives à la phase d'exploitation, elles feront l'objet d'un échange de lettres entre les deux parties. Une abrogation anticipée n'est possible que dans le respect des principes définis dans l'accord de coopération Végétation.

Le présent avenant pourra être prolongé par accord mutuel pour les modèles ultérieurs.

Fait à Paris, le 20 décembre 1994 en deux exemplaires originaux en langue française et en langue néerlandaise, les deux langes faisant également foi.

Annexe à l'Avenant n° 3 à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre VEGETATION A BORD DE SPOT 4 : DESCRIPTION DU PROGRAMME 1. INTRODUCTION Les objectifs globaux du programme « Végétation » consistent à fournir des mesures précises et opérationnelles des caractéristiques simples de la couverture végétale : - soit pour des études scientifiques comprenant à la fois des expériences à l'échelle régionale et des expériences à l'échelle planétaire menées sur de longues périodes de temps (par exemple, le développement de modèles de dynamique de la biosphère en interaction avec des modèles climatiques), - soit pour des systèmes destinés à surveiller d'importantes productions de végétation telles que récoltes, pâturages et forêts. Le système « Végétation », constitué d'un instrument embarqué à bord d'un satellite et du segment sol qui lui est associé, a pour objectif de fournir des mesures simples, à long terme, adaptées aux études de la biosphère. Les fonctions d'intégration à différentes échelles spatiales sont assurées par une combinaison avec les instruments principaux de SPOT (HRVIR) qui permettent d'obtenir une haute résolution spatiale pour des activités de modélisation détaillées ou des procédures d'échantillonnage multi-niveaux. Les données peuvent être mises à la disposition de différents types d'utilisateurs grâce à la centralisation de la réception et de l'archivage des données globales, associée à une surveillance de la qualité. La date de lancement (prévue vers 1997) et la durée du système (durée de vie estimée à 5 ans environ) sont adaptées à une application systématique et extensive des méthodologies qui existent déjà ou qui seront développées au cours des cinq prochaines années.

Il est clair que ce système bénéficiera d'études détaillées reposant sur d'autres systèmes consacrés à des études spécifiques des caractéristiques des mesures de télédétection ou à leurs relations avec les paramètres de surface ou de processus. Il est à envisager que l'évolution des spécifications de la mission devra prendre en compte les résultats de telles études pour permettre une meilleure caractérisation de l'état et de la dynamique de la biosphère.

II. OBJECTIFS DE LA MISSION Les spécifications VG-DSM-0-10-CN et VG-SM-0-20-CN (Réf. 5 et 6) décrivent les exigences relatives à la mission et aux images des produits à prendre en compte par le Groupe de projet pour la conception du système Végétation. Les paragraphes suivants présentent une synthèse de ces exigences.

Les objectifs de la mission Végétation sont entièrement décrits en Réf. 1. Trois utilisations types sont brièvement exposées ci-dessous : - cartographie des paramètres de surface : il s'agit de l'utilisation principale, nécessaire en particulier pour les études climatiques et météorologiques dans lesquelles des conditions limites doivent être prescrites, par exemple pour des modèles de circulation globale ou pour des modèles de prévisions. Les facteurs tels que rugosité de surface, albédo, flux de chaleur sensible et latente sont des variables importantes pour ces modèles et peuvent être déterminés à partir d'une « simple » identification de la couronne terrestre. Leurs variations saisonnières et à long terme sont liées à la dynamique de la végétation et la capacité d'identifier les caractéristiques physiques de la couverture terrestre est essentielle pour une détermination précise de ces variables. Les échelles définies dans les modèles de circulation planétaire et les modèles de prévisions (généralement de l'ordre de 100 km) exigent que la couverture terrestre et sa variabilité soient déterminées avec un échantillonnage de 8 à 10 km environ (Réf. 4) : la résolution spatiale de base requise pour l'identification de la couverture terrestre et de sa variabilité est de 1 km. Les exigences du programme IGBP introduisent la nécessité de disposer de zones élémentaires (blocs de 10 x 10 km2 environ) sur lesquelles des propriétés radiométriques doivent être spécifiées pour obtenir une analyse plus précise que sur de plus grands blocs (zones d'environ 1 000 x 1 000 km2 par exemple); - production agricole, pâturages et forêts : depuis le début de l'ère de la télédétection par satellite des surfaces continentales (1972), d'importants projets (notamment LACIE,AGRISTARS pour USDA, MARS pour CEC, TREES pour JRC/ESA...) ont été mis en place pour développer des méthodologies et des stratégies relatives à l'utilisation des données de télédétection, soit pour la cartographie de l'occupation des sols dans des écosystèmes à forte pression anthropique ou naturels, soit pour l'estimation des potentiels de production. L'objectif spécifique de ces projets était de déterminer l'évolution des productions. Pour la gestion des récoltes dans les pays agricoles exportateurs, cet objectif devait être adapté à la surveillance des ressources en pâturages et de leur dépendance vis-à-vis des évolutions météorologiques, à l'évaluation des impacts globaux pouvant découler de la déforestation et, plus généralement, aux besoins d'informations liées aux orientations et décisions politiques ou sociales. Un modèle de référence qui doit être utilisé pour inférer des spécifications pour le système végétal est le projet MARS (Réf. 2), en particulier en raison de la structure du projet même qui repose sur des méthodes complémentaires recourant à des relevés de terrain, à une haute résolution spatiale (données SPOT et Landsat/TM) ainsi qu'à de fréquentes observations (NOAA/AVHRR) et à des modèles agrométéorologiques classiques; - surveillance et modélisation des mécanismes de la biosphère terrestre : la contribution de la biosphère continentale aux cycles biogéochimiques (échanges de carbone et autres gaz traces) et aux échanges d'eau et d'énergie est l'un des objectifs du développement de modèles globaux. L'interaction avec les activités humaines constitue également l'un des principaux points à étudier car l'effet de la pression humaine sur la biosphère pourrait être l'un des moyens par lesquels l'homme agit, à long terme, sur le climat. Les processus de la biosphère et la détermination des caractéristiques de la couverture terrestre constituent les bases de la quantification : il est nécessaire de procéder à des estimations des variables de la couverture terrestre ainsi que de la dynamique de ces variables pour parvenir à une bonne compréhension du problème, qui mènera ensuite à la modélisation. La prévision de l'impact des changements climatiques sur la biosphère et des interactions de la biosphère avec le climat en raison de facteurs naturels ou de la pression humaine ne peut être déduite que de la quantification et de la formation des mécanismes régissant le fonctionnement de la couverture végétale et des écosystèmes. Il est nécessaire de développer et de lier des séries de modèles à plusieurs échelles, allant des relevés de terrain et de la définition de paramètres et de modèles locaux jusqu'à une dynamique régionale ou planétaire et des modèles interaction. La télédétection de la végétation, comme décrit ci-dessus, offre un outil unique pour ces développements, à condition que les spécifications des systèmes soient adaptées à chaque besoin particulier.

III. CARACTERISTIQUES DU SYSTEME Compte tenu des spécifications discutées et proposées par le Comité international des Utilisateurs (voir Réf. 5 et 6), il est possible de résumer de la manière suivante les caractéristiques de l'instrument Végétation et du système embarqué : III.1. Spécifications radiométriques Pour la consultation du tableau, voir image Résolution radiométrique (NE?Op) Rouge0,001 jusqu'à des réflectances de 0,10 augmentation linéaire jusqu'à 0,003 pour des réflectances de 0,5 PIR, MIR 0,003 pour la plage entière Bleu 0,003 pour la plage entière Cohérence interne à l'image : dans une image entière, correspondant à un NE?Op de 0,005 pour toute valeur de réflectance Précision de l'étalonnage : Interbande et multitemporelle : meilleure que 3 % (objectif) absolue : meilleures que 5 % (objectif) III.2. Spécifications géométriques Résolution spatiale : dans les deux directions, 1,15 km au nadir, variations minimum pour les observations de bord de champ en raison de l'utilisation de détecteurs CCD Champ de vue : angle d'observation de bord de champ maximum de 50,5 environ (largeur de fauchée de 2 200 km) Précisions géométriques : Distorsion locale : inférieure à 0,3 pixel, Précision de localisation : supérieure à 1 000 m (souhaitée), 2 000 m(spécifiée), Superposition multispectrale : significativement meilleure que 0,3 pixel Couverture spatiale : des mesures de 90 % environ des régions équatoriales sont prises chaque jour, les mesures des 10 % restants étant faites le jour suivant. Pour les latitudes supérieures à 35 (nord et sud), toutes les régions sont acquises au moins une fois par jour, plusieurs mesures étant fournies le même jour avec des géométries d'observation différentes. Les spécifications de précision données en III.1 et III. 2 doivent être atteintes dès que l'angle zénithal solaire est inférieur à 60.

III.3. Spécifications de fonctionnement Transmission des images : toutes les bandes spectrales à pleine résolution spatiale acquises sur les régions terrestres seront stockées à bord dans une mémoire à l'état solide (capacité de 2,2 Gbits), ce qui permet d'utiliser une seule station de réception à laquelle les données seront transmises dans la bande X. Toutes les bandes spectrales seront également transmises dans la bande L, pour les stations de réception locales ayant une grande compatibilité avec les stations de réception NOAA/AVHRR HRPT existantes.

III.4. Description technique de la charge utile La charge utile Végétation est conçue depuis le début de manière à satisfaire aux contraintes système qui garantissent une totale compatibilité avec le satellite SPOT. Il a été possible de simplifier les interfaces entre la charge utile et le satellite hôte en concevant une charge utile aussi indépendante que possible. Le système Végétation est complètement autonome en ce qui concerne les aspects suivants : - télémesure dans les bandes X et L, - enregistrement et stockage d'images et de données auxiliaires, - maintenance (programmation et surveillance incluses).

Le système est conçu de manière à présenter une fiabilité nominale de 0,8 sur 4 ans. La durée de vie calculée est compatible avec une durée de vie globale prévue de 5 ans. Le système comprend quatre principaux ensembles : - l'imageur, constitué d'un radiomètre électronique à balayage CCD, de l'électronique associée et d'un sous-système d'étalonnage, - un sous-ensemble de traitement d'images réalisant l'agglomération des pixels et le formatage des données de télémesure, - un sous-ensemble de gestion embarqué qui traite le dialogue bus SPOT 4/Végétation et contrôle tous les équipements de Végétation, y compris l'enregistrement (mémoire à l'état solide de 2,2 Gbits), - un sous-ensemble de télémesure en liaison descendante dans les bandes X et L. III.5. Définition des produits Les produits sont définis par le Comité international des utilisateurs. Ils doivent être adaptés aux missions particulières décrites ci-dessus et doivent être le plus cohérents possibles avec les besoins des projets existants. Deux catégories générales d'utilisateurs peuvent être identifiées : - groupes de recherche développant des méthodologies pour l'utilisation des données Végétation ou d'études scientifiques de la biosphère : ils disposent généralement d'un site d'étude (environ 500 x 500 km2) et nécessitent des séries de longue durée (une année de données quotidiennes ou hebdomadaires), - projets reposant sur l'utilisation des données Végétation ainsi que d'autres ensembles de données, pour lesquels la livraison de données doit être totalement opérationnelle, et ce, pendant de longues périodes à des fins de comparaison ou pour des études historiques (un continent par jour). Les projets de ce type sont MARS, TREES, IGBP...

Les caractéristiques générales des produits sont maintenant définies, ainsi que l'organisation globale des différents niveaux (tableau 1).

Le niveau 1 correspond aux données non corrigées sauf des erreurs système : mauvaise superposition des différentes bandes spectrales, étalonnage de tous les détecteurs le long des barrettes de détecteurs pour chaque bande spectrale. Les précisions données ci-dessous s'appliquent à ce niveau de données. Ces données sont accompagnées d'annotations donnant des informations complètes pour une correction ultérieure des erreurs non liées au système : paramètres géométriques prenant en compte l'attitude et la position en orbite, les corrections atmosphériques « standards » proposées en Réf. 3.

Pour la consultation du tableau, voir image Le niveau 2 correspond aux données de niveau 1 qui ont été corrigées à l'aide des annotations accompagnant les données de niveau 1. Plusieurs projections géométriques possibles seront proposées. Jusqu'à ce stade, les produits accessibles aux utilisateurs seront sélectionnés dans le cadre d'un trajet orbital.

Les données de niveau 3 sont très probablement les données qui seront utilisées opérationnellement : elles correspondent aux données de niveau 1 ayant été corrigées à l'aide des annotations et pour lesquelles certaines synthèses sont fournies : - une synthèse quotidienne au moyen de toutes les mesures disponibles en un jour pour un emplacement particulier, - une synthèse temporelle (peut-être sur une période comprise entre 5 et 10 jours) basée sur la sélection de la « meilleure « mesure de toute la période. Ce choix peut se faire en fonction de la valeur maximale de l'indice de végétation normalisé, méthode généralement acceptée maintenant, malgré l'identification de nombreux problèmes liés à cette sélection.

L'évolution des besoins des utilisateurs et la validation de nouveaux algorithmes exige une procédure de mise à jour régulière du système de traitement. Cette procédure doit permettre d'inclure de nouvelles méthodes de correction, synthèse, etc. de données dès que celles-ci seront acceptées par la communauté des utilisateurs.

Un support sera fourni aux utilisateurs pour leur faciliter l'utilisation des données Végétation. En effet, un catalogue avec une fonction de consultation sur la qualité des données (nébulosité) sera accessible grâce aux lignes de télécommunications et aux réseaux habituels. Des modèles logiciels validés seront largement disponibles pour les opérations courantes de traitement de données et de correction standard.

IV. Segment sol de Végétation Le segment sol de Végétation se subdivisera en deux parties : - le segment sol de mission et de contrôle associé à SPOT 4, - le segment sol image.

IV.1. Segment sol de mission et de contrôle Sa principale fonction consiste à contrôler et à programmer la charge utile Végétation au moyen, respectivement, de la télémesure de maintenance en liaison descendante et de télécommandes en liaison ascendante avec SPOT 4.

Le centre sera situé sur le même site que le centre de contrôle et de mission SPOT 4.

IV.2. Segment sol image Il est possible de distinguer cinq principales fonctions pour le segment sol image (SSIV) : Première fonction (F1) : Acquisition et enregistrement de la télémesure Les images de télémesure dans le mode mondial, transmises en visibilité de la principale station située à Kiruna, doivent être acquises puis transformées en données numériques et enregistrées sur un support standard. Les données produites correspondent au niveau 0.

C'est également le cas des images de télémesure acquises dans le mode régional sur une zone centrée sur Toulouse pour la surveillance et le contrôle de la qualité image de l'instrument Végétation (AC).

Deuxième fonction (F2) : Archivage et traitement de premier niveau Les opérations suivantes sont systématiquement réalisées pour toutes les données Végétation acquises dans le mode mondial : - archivage permanent des données de niveau 1, - traitement systématique de niveau 1 par segment de prise de vue, - archivage temporaire des données de niveau 1 (durée à définir).

Troisième fonction (F3) : génération de produits de niveau 3 Traitement systématique (F3a) Le SSIV réalise systématiquement les fonctions suivantes : - synthèse mondiale de niveau 3 par jour de prise de vue, - synthèse mondiale de niveau 3 des données obtenues pendant 7 jours de prise de vue (AC), - archivage permanent de ces produits de niveau 3.

Traitement à la demande (F3b) A la demande spécifique des utilisateurs, le SSIV : - extrait les produits de niveau 1 des archives (ou régénère le produit demandé), - génère des produits de niveau 2, - extrait des produits de niveau 3 des archives (et peut créer des produits spécifiques de niveau 3 AC).

Quatrième fonction (F4) : Interface avec les utilisateurs et distribution de données Le SSIV doit : - permettre aux utilisateurs une consultation locale ou à distance des archives de données Végétation, selon un certain nombre de critères tels que la zone géographique d'intérêt, une période de prise de vues données, l'existence de données HRVIR (dans ce cas, une liaison sera nécessaire avec le catalogue de données HRVIR à SPOT IMAGE), - prendre en considération des demandes exceptionnelles de programmation d'instruments pour les zones non couvertes par la programmation systématique, - permettre aux utilisateurs de commander des produits Végétation de niveau 1, 2 ou 3, en fonction de certains critères tels que la zone géographique d'intérêt, la période de prise de vues, la projection cartographique (pour les niveaux 2 et 3), etc., - vérifier et distribuer les produits selon les commandes des utilisateurs, - veiller à ce que les paramètres système relatifs au traitement au sol soient distribués aux stations de réception directes et aux centres de traitement externes, - assurer l'interface avec SPOT IMAGE pour des échanges de données permettant la fourniture de produits Végétation/HRVIR combinés, - fournir à la demande des utilisateurs, des produits logiciels permettant l'utilisation des produits image (logiciel de lecture des produits, logiciel de correction des images, etc. AD).

Cinquième fonction : Surveillance et contrôle de la qualité image Le SSIV doit : - définir les paramètres système nécessaire au traitement du sol, - effectuer le contrôle opérationnel des chaînes image satellite/sol, y compris pendant les essais de recette en vol de la charge utile, - réaliser l'étalonnage inter-instrument (HRVIR/Végétation), en particulier en ce qui concerne la télémétrie et l'étalonnage radiométrique.

V. Références 1. Achard F., JP. Malingreau, T. Phulpin, G. Saint, B. Saugier, B. Seguin, D. Vidal-Madjar (1992), « A mission for global monitoring of the continental biosphere » 2. Seguin B., Fischer A. (1992), « Développement des actions visant à approfondir les possibilités d'application opérationnelle des satellites NOAA-AVHRR au suivi agroclimatique des cultures à l'échelle de la CEE », Contrat INRA-CCR n 4223-9D-12 ED ISP F 04/92 3. IGBP-DIS (1992), « Improved Global Data for Land Applications », IGBP report n 20.4. IGBP-DIS (1992), « Requirements for terrestrial biospheric data for IGBP Core Projects », Toulouse Workshop June 17-19 1991.IGBP-DIS Working Paper n 2 June 1992. 5. Saint G.(1993), « Vegetation onboard SPOT 4 : Mission specifications », LERTS/GS 93/168, VG-SM-0-10-CN. 6. Saint G.(1993), « Vegetation onboard SPOT 4 : Products specifications », LERTS/GS 93/047, VG-SM-0-20-CN. Pour la consultation du tableau, voir image POLITIQUE INDUSTRIELLE Tableau 2 : Segment sol (à consolider après les études de la phase A) Pour la consultation du tableau, voir image

POLITIQUE INDUSTRIELLE Tableau 3 : Eléments de développement du système Pour la consultation du tableau, voir image

Avenant n° 4 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République francaise concernant l'execution en commun d'un programme d'observation de la terre Le Gouvernement du Royaume de Belgique et Le Gouvernement de la République française, Considérant l'Accord qu'ils ont signé le 20 juin 1979 pour la réalisation d'un satellite, dénommé ci-après SPOT (Système probatoire d'observation de la terre), dans le cadre du programme national français d'observation de la terre à des fins pacifiques, et en particulier l'article 12.2 de cet Accord, Considérant le premier Avenant à cet accord qu'ils ont signé le 13 novembre 1984 concernant SPOT 2 et en particulier l'article 5.2 de cet Avenant, Considérant le second Avenant à cet accord qu'ils ont signé le 23 octobre 1991 concernant SPOT 3 et 4, Considérant le troisième Avenant qu'ils ont signé le 20 décembre 1994 concernant l'instrument Végétation embarqué sur SPOT 4 et son segment sol, Considérant l'intérêt commun du Gouvernement du Royaume de Belgique et du Gouvernement de la République Française, au développement du marché commercial des produits issus de SPOT et les attributions de la Société SPOT IMAGE dans ce domaine, Considérant l'intérêt de l'Etat Belge à la Société SPOT IMAGE, sont convenus de ce qui suit : Article 1er L'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre est prolongé pour la durée de développement et d'exploitation opérationnelle des cinquième et sixième modèles de vol des satellites (SPOT 5A et SPOT 5B ), dont les caractéristiques sont décrites en Annexe 1re.

Les dispositions de l'Accord restent d'application mutatis mutandis dans la mesure où elles ne sont pas remplacées ou modifiées par les dispositions du présent Avenant.

Le Gouvernement du Royaume de Belgique confie aux Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, dénommés ci-après les SSTC (anciennement les SPPS), l'exécution du présent Avenant.

Le Gouvernement de la République française confie au Centre national d'études spatiales, dénommé ci-après le CNES, l'exécution du présent Avenant.

Article 2 2.1. Contenu Le Gouvernement du Royaume de Belgique convient de contribuer au financement des dépenses découlant de la réalisation et du lancement des satellites SPOT 5A et SPOT 5B. Cette contribution couvre : 2.1.1. Le paiement des prestations des industriels belges dans les travaux suivants : - équipements électroniques du sous-système d'alimentation de bord (Régulateur Shunt et de Jonction-RSJ- et Boîtier de distribution-BD-) incluant les composants discrets haute fiabilité et les moyens de simulations associés, - structure de la case télémesure charge utile, - essais de l'instrument de prise de vues à haute résolution géométrique, - logiciel embarqué, - moyens sols électriques et logiciels associés, - station de réception des images spatiales, - centre de mise et maintien à poste et centre de programmation, - segment sol image, - tous autres travaux éventuels, dans le cadre des satellites de la filière observation de la terre du CNES, ayant fait l'objet d'un accord préalable du CNES et des SSTC. Ces prestations correspondent aux orientations stratégiques belges en matière de politique industrielle spatiale. Elles ne peuvent être modifiées par le CNES et les SSTC sans l'accord préalable de l'autre partie. 2.1.2. 4 % de la part des frais de lancement et de mise à poste des satellites SPOT 5A et SPOT 5B qui sera imputée aux programmes SPOT 5A et SPOT 5B. 2.1.3. Une marge d'aléas limitée à 10 % du montant des coûts afférents aux prestations visées au paragraphe 2.1.1. pour couvrir, le cas échéant, les dépenses supplémentaires résultant d'aléas techniques. 2.2. Dispositions financières Les dispositions financières relatives à l'exécution de l'article 2.1. sont reprises dans l'Annexe 2 du présent Avenant. 2.3. Modèles ultérieurs Si des modèles ultérieurs ou dérivés des satellites SPOT 5A et SPOT 5B sont lancés, les modalités de participation de la Belgique seront déterminées d'un commun accord. 2.4. Charge utile Végétation Les satellites SPOT 5A et SPOT 5B sont conçus pour pouvoir embarquer la charge utile Végétation (cf. Annexe 1re).

Article 3 Pour la mise en oeuvre des Articles 4 et 6.6. de l'Accord du 20 juin 1979, les Parties conviennent des modifications et dispositions complémentaires suivantes, étant entendu que les termes Demande de Programmation Agréée, Utilisation Agréée, Scènes, Scènes agréées, Données, OEuvres et Produits dérivés sont définis en Annexe 3. 3.1. Le CNES garantit la programmation des prises de vue des satellites SPOT 5A et SPOT 5B à la demande du Gouvernement du Royaume de Belgique dans la limite de 4 % du temps d'opération des satellites.

Ce temps d'opération garanti est défini comme la somme des temps d'opération à la disposition du CNES ou d'une entité désignée par le CNES pendant lesquels les satellites transmettent les prises de vues en direct ou en différé vers l'une ou l'autre des stations de Toulouse et Kiruna qui constituent le réseau central de stations de réception SPOT. Ce temps d'opération garanti sera calculé en début d'année et exprimé sur la base d'une prévision trimestre par trimestre.

Les demandes de programmation agréées par les SSTC et/ou les entités désignées par les SSTC seront effectuées gratuitement dans la limite du temps d'opération garanti, quel que soit le niveau de priorité, à condition que le temps affecté aux demandes prioritaires ne dépasse pas 10 % du temps d'opération garanti. A l'intérieur de ces 10 %, le CNES garantit l'exécution de la programmation, à la demande des SSTC, d'une couverture annuelle du territoire belge.

Les demandes de programmation agréées par les SSTC et/ou les entités désignées par les SSTC seront effectuées dans le respect des programmations prioritaires antérieures tant des tiers que des SSTC et/ou des entités désignées par les SSTC. Il est convenu que le droit de programmation prioritaire devra être exercé par les SSTC et/ou les entités designées par les SSTC, de manière à éviter que le CNES et/ou une entité désignée par le CNES, ne soit plus en position de programmer et d'acquérir des images sur une région donnée.

Si une telle situation se présentait, le CNES et/ou une entité désignée par le CNES, et les SSTC et/ou les entités désignées par les SSTC se rencontreraient pour résoudre le problème dans le respect de leurs intérêts réciproques.

Au delà du temps garanti, les demandes de programmation seront facturées au prix du marché. 3.2. Dans le cadre du présent avenant, et pendant la durée de vie opérationnelle en orbite des satellites SPOT 5A et SPOT 5B, le CNES autorise les SSTC et/ou les entités désignées par le SSTC à commander un maximum de N Scènes par an aux conditions décrites ci-dessous : - la valeur de N est appelée la quantité de référence, elle correspond à 4 % du nombre de scènes originales, reçues à Toulouse et Kiruna, annuellement vendues, N ne sera pas inférieur à 400, - les commandes de scènes effectuées dans le cadre de cette quantité de référence devront être préalablement agréées par les SSTC, ces commandes de scènes agréées seront facturées au coût marginal de support et de reproduction (réception, archivage, contrôle et programmation, pré traitement, reproduction éventuelle et expédition). 3.3. Le CNES est propriétaire exclusif des droits d'auteur des Données SPOT quel que soit le traitement apporté à ces Données. Ces droits ne font pas obstacle à la reconnaissance de droits de même nature au profit des SSTC pour la réalisation d'oeuvres ou de Produits dérivés.

Les droits exclusifs du CNES ne peuvent cependant donner lieu, en ce qui concerne les scènes couvertes par la quantité de référence telle que définie au chapitre 3.2., à aucune redevance ni à aucune restriction d'utilisation sous réserve que ces scènes soient utilisées par un client agréé pour une utilisation elle même agréée.

Les droits exclusifs du CNES seront rappelés par la mention « (c)(année) CNES tous droits réservés ». 3.4. Les règles relatives à la distribution des Données ainsi que les modalités d'application des clauses de l'article 3 seront précisées dans un accord entre les SSTC, d'une part, et le CNES ou une entité désignée par le CNES, d'autre part.

Article 4.- Amendements Les annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante du présent Avenant.

Le présent Avenant et ses annexes peuvent être amendés par les parties contractantes. La partie qui désire apporter un amendement le notifie par écrit à l'autre Partie. L'Amendement entre en vigueur lorsque chaque Partie a notifié par écrit à l'autre Partie son acceptation.

Article 5.- Dispositions finales 5.1. Le présent Avenant entre en vigueur à la date de l'échange des notifications constatant que les conditions nationales requises pour son entrée en vigueur sont remplies. 5.2. Le présent Avenant est conclu pour une période égale à la durée du développement et de l'exploitation opérationnelle des modèles de vol SPOT 5A et SPOT 5B, sauf abrogation anticipée d'un commun accord par les parties contractantes. Il pourra être prolongé par un accord mutuel pour le développement et la durée d'exploitation opérationnelle des modèles de vol ultérieurs.

Fait à Paris, le 9 janvier 1996 en deux exemplaires en langue française et en langue néerlandaise, les deux langues faisant également foi.

Annexe 1re à l'Avenant n 4 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre CARACTERISTIQUES DES SATELLITES SPOT 5A ET SPOT 5B Les satellites SPOT 5A et SPOT 5B, construits dans la continuité de service des satellites SPOT 1 à 4, sont dotés des améliorations suivantes : - résolution spatiale des images : la résolution monospectrale passe de 10 m à 5 m, la résolution multispectrale passe de 20 m à 10 m sauf pour la bande spectrale moyen infrarouge qui conserve une résolution de 20 m, - prise de vues stéréoscopiques le long de la trace améliorant la capacité opérationnelle de prises de vues.

Pour cela la charge utile est composée de 3 instruments Haute Résolution Géométrique (HRG) basés sur les instruments développés sur SPOT 4, un instrument visant au nadir, les deux autres visant le long de la trace, en avant et en arrière du nadir pour effectuer les prises de vues stéréoscopiques avec une largeur de champ d'environ 60 km. Ces trois instruments permettent, à la demande, d'acquérir une largeur de champ d'environ 180 km.

La conception de la télémesure image, utilisant des mémoires statiques pour le stockage des données images et 3 canaux à 50 MB/sec. pour transmettre ces données images au sol, permet d'améliorer la capacité opérationnelle du système.

La capacité d'emport de passagers est conservée, il est en particulier prévu de reconduire l'embarquement d'un nouveau jeu d'expériences de mesures de l'environnement spatial et de technologie (PASTEC : PAssager Spot TEChnologique), cette capacité d'emport permet l'embarquement de l'instrument à grand champ Végétation.

La livraison du satellite SPOT 5A est prévue dans le courant du deuxième semestre 2000, son lancement devrait intervenir en 2002, date correspondant à la fin de vie de SPOT 4.

Le satellite SPOT 5B est construit à l'identique de SPOT 5A, sa livraison est prévue en 2002 et son lancement devrait intervenir en 2007, date correspondant à la fin de vie de SPOT 5A. Annexe 2 à l'Avenant n 4 a l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'execution en commun d'un programme d'observation de la terre DISPOSITIONS FINANCIERES 1. Engagement financier de la Partie belge L'engagement financier belge porte sur : a) Les travaux visés au paragraphe 2.1.1. du présent Avenant, dans la limite d'une enveloppe de 1 134 millions de francs belges (mille cent trente-quatre millions de francs belges) aux conditions économiques du 1er janvier 1994 (hors aléas et formule de révision de prix), montant correspondant approximativement à 4 % du coût du programme SPOT 5A et SPOT 5B hors frais de lancement et de mise à poste. b) La participation à hauteur de 4 % aux frais de lancement et de mise à poste. Ce montant est estimé à 192 millions de francs belges pour un lancement simple (384 millions de francs belges pour les deux lancements simples), aux conditions économiques du 1er janvier 1994.

Le montant final pour chacun des lancements sera déterminé en accord avec les prix effectifs, à la charge du programme SPOT 5, pratiqués par la Société Arianespace.

Les modalités de paiement de ces montants seront définitivement fixés en l'an 2000, un calendrier estimatif est donné au point 2 b) de cette Annexe.

La version définitive ce cette participation devra encore faire l'objet de l'accord préalable du Conseil des Ministres belges. c) Une marge d'aléas, limitée à 10 % du montant des travaux visés à l'article 2.1.1. du présent Avenant. d) Les révisions de prix, calculées d'après les formules d'actualisation appliquées dans les contrats couvrant les différents travaux visés au point 1.a) de la présente Annexe. Ces formules feront l'objet d'un accord préalable entre les SSTC et le CNES. 2. Calendrier des paiements de la contribution financière belge a) Les paiements de la contribution belge des activités visées article 2.1.1 aux conditions économiques du 1er janvier 1994 se feront suivant le calendrier ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image b) Le calendrier de paiement estimatif des activités visées article 2.1.2 (lancement et mise à poste des satellites SPOT 5A et B) est le suivant : Pour la consultation du tableau, voir image 3. Règles financières a) Les versements seront effectués sur un compte ouvert spécifiquement pour les activités SPOT 5A et SPOT 5B, par le CNES dans un établissement bancaire belge.Le CNES donnera aux SSTC une information annuelle sur la situation du compte ou suite à une demande spécifique des SSTC. b) En ce qui concerne les activités industrielles décrites au point 1.a) de la présente Annexe, le CNES appellera les fonds auprès des SSTC dès 1996, en fonction des besoins du programme et conformément au calendrier de versements des fonds repris au point 2. de la présente Annexe.

Le CNES aura libre utilisation de ces fonds, à hauteur du financement démontré au bénéfice des industries belges. c) En ce qui concerne les éventuels aléas techniques visés au point 1.c) de la présente Annexe, le CNES pourra appeler les montants correspondants à partir du 1er janvier 1998. Ces montants feront l'objet d'une justification détaillée préalable auprès des SSTC. d) Le CNES appellera les fonds en début d'année, les montants appelés seront actualisés aux conditions économiques du mois de juin de l'année en cours, après présentation aux SSTC des calculs d'estimation sur la base des formules d'actualisation visées en 1.d) de la présente Annexe. La procédure correspondante de versement des fonds sera alors lancée par les SSTC. Annexe 3 à l'Avenant n° 4 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre GLOSSAIRE 1) Le terme « Données » désigne : a) Tout signal représentant une scène ou une partie de scène transmise par les satellites et reçue par une station, et tout enregistrement de ce signal, sous quelque forme que ce soit, enregistré sur un support approprié.b) Les dits signaux traités par toute méthode n'entraînant pas de modification importante de la forme des dits signaux par l'utilisation des données autres que celles du système d'acquisition. La forme des données est celle qui est déterminée par le système d'acquisition : ce système comprend le satellite et ses capteurs, les caractéristiques orbitales du satellite et le mouvement de la terre.

En général, les procédures algorithmiques, le mode d'enregistrement, les formats et les moyens employés ou les annotations en marge n'affectent pas cette forme. 2) « Demandes de programmation agréées » et « scènes agréées » Une demande de programmation agréée est destinée à un client agréé pour une utilisation elle-même agréée. Une scène agréée est destinée à un client agréé pour une utilisation elle-même agréée. - Le client « agréé » est un utilisateur belge (personne morale ou physique) ayant au moins une résidence permanente en Belgique, ou son siège social. - L'utilisation « agréée » est une utilisation limitée aux propres besoins internes du client qui ne peut donner lieu à une commercialisation quelconque : ni distribution, ni revente de données, ni copie ou transformation dans le but de commercialisation des données en tant que telles.

Cette limitation d'utilisation ne concerne cependant ni les transformations des données en vue d'obtenir des « oeuvres et Produits dérivés » tels que définis à l'article 4 ci-après, ni la commercialisation des « oeuvres et Produits dérivés » ainsi obtenus.

Pour être « agréée », une demande de programmation et une scène doivent remplir les deux conditions ci-dessus. 3) Une « scène » désigne : Un ensemble de données qui, lorsqu'il n'est pas rééchantillonné, comprend approximativement : - 6 000 pixels sur 6 000 pixels sur trois bandes multispectrales- B1, B2, B3 et 3 000 pixels sur 3 000 pixels sur la quatrième bande multispectrale MIR. - 12 000 pixels sur 12 000 pixels sur la bande panchromatique.

Ces chiffres représentent une surface terrestre allant de 60 sur 60 km environ à 60 km sur 80 km environ en fonction de l'angle d'observation. 4) « oeuvre et Produits dérivés » Ce terme désigne toute sorte de produit exécuté à partir des « données » utilisant des données autres que celles du système d'acquisition. Ces produits ont une valeur ajoutée supérieure par suite de traitements ou d'additions d'informations, ils doivent aboutir à une modification significative de la forme des données et représenter une intervention humaine créative.