24 DECEMBRE 2001. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 est ajusté : 1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les Dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;2° en ce qui concerne les crédits par programme, conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux, annexés à la présente loi.

Art. 3.Le Ministre des Affaires économiques est autorisé à renoncer au-delà du montant de 183 899 573 BEF de la créance envers « GD International Limited », due au Ministère des Affaires économiques, en compensation pour la livraison de matériel militaire qui n'a pas eu lieu.

Art. 4.Les dépenses engagées sur le programme 33/56/2 sont imputées sur le Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, à l'exception des premiers engagements à concurrence de 1 980,3 millions de francs qui sont effectués sur l'ancien programme 56/21.

Art. 5.Par dérogation à l'article 1-01-3, § 2 de la loi du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2000 pub. 09/06/2001 numac 2001003251 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Errata fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, les allocations de base 35.1103 et 35.1104 peuvent être reventilées vers l'allocation de base 35.4141 à l'intérieur de l'activité de programme 55/35 de la Section 26 - Affaires sociales, Santé publique et Environnement.

Art. 6.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et sans préjudice de l'application de l'article 1-01-3, § 2 de la loi du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2000 pub. 09/06/2001 numac 2001003251 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Errata fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, les allocations de base des programmes 40/0, 40/1 et 40/5 peuvent être reventilées vers les allocations de base du programme 40/4 au sein de la Section 11 - Services du Premier Ministre.

Art. 7.Cette loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Pour le Ministre de la Justice, absent : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références parlementaires : Session ordinaire 2001/2002. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 50-1524/001. - Amendement n° 50-1524/002. - Rapport n° 50-1524/003. - Texte adopté n° 50-1524/004.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 20 décembre 2001.

Pour la consultation du tableau, voir image