23 MARS 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, S. VANACKERE Le Ministre de la Coopération au Développement, chargé des Affaires européennes, O. CHASTEL. Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Notes (1) Session 2010-2011. Sénat : Documents : Projet de loi déposé le 13 décembre 2010, n° 5-576/1. - Rapport, n° 5-576/2 du 21 décembre 2010.

Annales parlementaires : Discussion, séance du 23 décembre 2010. - Vote, séance du 23 décembre 2010.

Chambre des représentants : Documents : Projets transmis par le Sénat, n° 53-903/1 du 24 décembre 2010. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-903/2 du 3 mars 2011. Annales parlementaires : Discusssion, séance du 3 mars 2011. - Vote, séance du 3 mars 2011. (2) Voir le Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 1er juillet 2011 (Moniteur belge du 31 août 2011 - Ed.1), le Décret de la Communauté française di 20 octobre 2011 (Moniteur belge du ........ - Ed. ..), le Décret de la Communauté germanophone du 23 mai 2011 (Moniteur belge du 26 septembre 2011 - Ed. 1), le Décret de la Région wallonne du 13 octobre 2011 (Moniteur belge du 24 octobre 2011 - Ed. 1), le Décret de la Région wallonne du 13 octobre 2011 (Moniteur belge du 25 octobre 2011 - Ed. 2), l'Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011 (Moniteur belge du 10 août 2011 - Ed. 1) et l'Ordonnance de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 2011 (Moniteur belge du 18 novembre 2011 - Ed. 2).

Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA REPUBLIQUE DE BULGARIE, LA REPUBLIQUE TCHEQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE D'ESTONIE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LA REPUBLIQUE DE CHYPRE, LA REPUBLIQUE DE LETTONIE, LA REPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LA REPUBLIQUE DE HONGRIE, MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE DE POLOGNE, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE, LA REPUBLIQUE SLOVAQUE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, ci-après dénommés « LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES », CONSIDERANT qu'il convient, du fait que le traité de Lisbonne est entré en vigueur après les élections parlementaires européennes du 4 au 7 juin 2009, et comme prévu par la déclaration adoptée par le Conseil européen lors de sa réunion des 11 et 12 décembre 2008 et par l'accord politique dégagé par le Conseil européen lors de sa réunion des 18 et 19 juin 2009, de prévoir des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen jusqu'au terme de la législature 2009-2014, CONSIDERANT que ces mesures transitoires ont pour objet de permettre à ceux des Etats membres dont le nombre de députés européens aurait été plus élevé si le traité de Lisbonne avait été en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, de disposer du nombre approprié de sièges supplémentaires et de les pourvoir, COMPTE TENU du nombre de sièges par Etat membre qui avait été prévu par le projet de décision du Conseil européen agréé politiquement par le Parlement européen le 11 octobre 2007 et par le Conseil européen (déclaration n° 5 annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne) et compte tenu de la déclaration n° 4 annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, CONSIDERANT qu'il y a lieu de créer, pour la période restant à courir entre la date d'entrée en vigueur du présent protocole et la fin de la législature 2009-2014, les dix-huit sièges supplémentaires prévus pour les Etats membres concernés par l'accord politique dégagé par le Conseil européen lors de sa réunion des 18 et 19 juin 2009, CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour ce faire, de permettre un dépassement provisoire du nombre de députés par Etat membre et du nombre maximal de députés prévus tant par les dispositions des traités en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, que par l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité de Lisbonne, CONSIDERANT qu'il convient aussi de fixer les modalités qui permettront aux Etats membres concernés de pourvoir les sièges supplémentaires provisoirement créés, CONSIDERANT que, s'agissant de dispositions transitoires, il convient de modifier le protocole sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS CI-APRES : ARTICLE 1er L'article 2 du protocole sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, est remplacé par le texte suivant : « ARTICLE 2 1. Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, qui étaient en vigueur aux moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges existants, portant ainsi provisoirement le nombre total de membres du Parlement européen à 754 jusqu'à la fin de la législature 2009-2014 : Bulgarie 1 Espagne 4 France 2 Italie 1 Lettonie 1 Malte 1 Pays-Bas 1 Autriche 2 Pologne 1 Slovénie 1 Suède 2 Royaume-Uni 1 2.Par dérogation à l'article 14, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les Etats membres concernés désignent les personnes qui occuperont les sièges supplémentaires visés au paragraphe 1er, conformément à la législation des Etats membres concernés et pour autant que les personnes en question aient été élues au suffrage universel direct : a) par une élection au suffrage universel direct ad hoc dans l'Etat membre concerné, conformément aux dispositions applicables pour les élections au Parlement européen;b) par référence aux résultats des élections parlementaires européennes du 4 au 7 juin 2009;ou c) par désignation par le parlement national de l'Etat membre concerné, en son sein, du nombre de députés requis, selon la procédure fixée par chacun de ces Etats membres.3. En temps utile avant les élections parlementaires européennes de 2014, le Conseil européen adopte, conformément à l'article 14, paragraphe 2, second alinéa, du traité sur l'Union européenne, une décision fixant la composition du Parlement européen.» ARTICLE 2 Le présent protocole est ratifié par les Hautes Parties Contractantes en conformité avec leurs exigences constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne.

Le présent protocole entre en vigueur, si possible le, 1er décembre 2010, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procède le dernier à cette formalité.

ARTICLE 3 Le présent protocole rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, est déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats signataires.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole.

Fait à Bruxelles, le vingt-trois juin deux mille dix.

Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique

Etats/Organisations

Date authentification

Type de consentement

Date consentement

Entrée vigueur locale

ALLEMAGNE

23/06/2010

Ratification

15/06/2011

01/12/2011

AUTRICHE

23/06/2010

Ratification

16/03/2011

01/12/2011

BELGIQUE

23/06/2010

Ratification

22/11/2011

01/12/2011

BULGARIE

23/06/2010

Ratification

09/11/2010

01/12/2011

CHYPRE

23/06/2010

Ratification

13/04/2011

01/12/2011

DANEMARK

23/06/2010

Ratification

25/11/2010

01/12/2011

ESPAGNE

23/06/2010

Ratification

18/02/2011

01/12/2011

ESTONIE

23/06/2010

Ratification

29/11/2010

01/12/2011

FINLANDE

23/06/2010

Ratification

05/11/2010

01/12/2011

FRANCE

23/06/2010

Ratification

07/07/2011

01/12/2011

GRECE

23/06/2010

Ratification

08/11/2011

01/12/2011

HONGRIE

23/06/2010

Ratification

20/12/2010

01/12/2011

IRLANDE

23/06/2010

Ratification

23/11/2010

01/12/2011

ITALIE

23/06/2010

Ratification

28/02/2011

01/12/2011

LETTONIE

23/06/2010

Ratification

24/11/2010

01/12/2011

LITUANIE

23/06/2010

Ratification

16/05/2011

01/12/2011

LUXEMBOURG

23/06/2010

Ratification

18/01/2011

01/12/2011

MALTE

23/06/2010

Ratification

15/10/2010

01/12/2011

PAYS-BAS

23/06/2010

Ratification

27/04/2011

01/12/2011

POLOGNE

23/06/2010

Ratification

25/05/2011

01/12/2011

PORTUGAL

23/06/2010

Ratification

28/04/2011

01/12/2011

ROUMANIE

23/06/2010

Ratification

01/09/2011

01/12/2011

ROYAUME-UNI

23/06/2010

Ratification

28/07/2011

01/12/2011

SLOVAQUIE

23/06/2010

Ratification

25/11/2010

01/12/2011

SLOVENIE

23/06/2010

Ratification

29/12/2010

01/12/2011

SUEDE

23/06/2010

Ratification

25/11/2010

01/12/2011

TCHEQUE REP.

23/06/2010

Ratification

24/11/2010

01/12/2011