23 JUIN 2020. - Loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Les articles suivants de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, tels que modifiés par l'arrêté royal de 26 avril 2019, sont confirmés avec effet le 1er juillet 2019 : 1° l'article 2, a), 13° /1, 16° /1, 18° et 18° /1;2° l'article 3, 3° /1, 16, 16° /1 et 38°.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre de l'Intérieur, P. DE CREM Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : Doc 55 1186 (2019/2020) - 001: Projet de loi. - 002: Rapport. - 003: Texte adopté par la commission. - 004 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral: 18 juin 2020.