23 JANVIER 2007. - Loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi vise une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 46bis du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer et modifié par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer est remplacé comme suit : «

Art. 46bis.§ 1er. En recherchant les crimes et les délits, le procureur du Roi peut, par une décision motivée et écrite, en requérant au besoin le concours de l'opérateur d'une réseau de communication électronique ou d'un fournisseur d'un service de communication électronique ou d'un service de police désigné par le Roi, procéder ou faire procéder sur la base de toutes données détenues par lui, ou au moyen d'un accès aux fichiers des clients de l'opérateur ou du fournisseur de service à : 1° l'identification de l'abonné ou de l'utilisateur habituel d'un service de communication électronique ou du moyen de communication électronique utilisé;2° l'identification des services de communication électronique auxquels une personne déterminée est abonnée ou qui sont habituellement utilisés par une personne déterminée. La motivation reflète le caractère proportionnel eu égard au respect de la vie privée et subsidiaire à tout autre devoir d'enquête.

En cas d'extrême urgence, chaque officier de police judiciaire peut, avec l'accord oral et préalable du procureur du Roi, et par une décision motivée et écrite requérir ces données. L'officier de police judiciaire communique cette décision motivée et écrite ainsi que les informations recueillies dans les vingt-quatre heures au procureur du Roi et motive par ailleurs l'extrême urgence. § 2. Chaque opérateur d'un réseau de communication électronique et chaque fournisseur d'un service de communication électronique qui est requis de communiquer les données visées au paragraphe premier, donne au procureur du Roi ou à l'officier de police judiciaire les données qui ont été demandées dans un délai à fixer par le Roi, sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre compétent pour les Télécommunications.

Le Roi fixe, après avis de la Commission de la protection de la vie privée et sur proposition du Ministre de la Justice et du Ministre compétent pour les Télécommunications, les conditions techniques d'accès aux données visées au § 1er et disponibles pour le procureur du Roi et le service de police désigné au même paragraphe.

Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.

Le refus de communiquer les données est puni d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros. »

Art. 3.A la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses sont apportées les modifications suivantes : 1° L'article 15 est abrogé;2° A l'alinéa 4 de l'article 19, les mots « Les articles 15 et 16 entrent » sont remplacés par les mots « L'article 16 entre ». Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session ordinaire 2005-2006. Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 3-1824/1.

Session ordinaire 2006-2007.

Sénat : Documents parlementaires. - Amendements, n° 3-1824/2. - Rapport de la Commission, n° 3-1824/3. - Texte amendé par la Commission, n° 3-1824/4.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 26 octobre 2006.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2724/1. Rapport de la Commission, n° 51-2724/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2724/3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 14 décembre 2006.