AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

22 NOVEMBRE 2023. - Appel à candidatures de membres du Comité d'allocation de matériel corporel humain, visé à l'article 21/3, § 2, 2°, 3° et 5° de la loi du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2008 pub. 30/12/2008 numac 2008018385 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique fermer relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique

Vu la loi du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2008 pub. 30/12/2008 numac 2008018385 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique fermer relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, l'article 21/3, § 2 et § 5, inséré par la loi du 30 octobre 2018 ;

Considérant que le ministre compétent pour la Santé publique nomme les membres effectifs et les membres suppléants, visés à l'article 21/3, § 2, alinéa 1er de la loi du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2008 pub. 30/12/2008 numac 2008018385 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique fermer relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique ;

Considérant que des appels ont déjà été publiés dans le Moniteur belge, qu'il y a eu trop peu de candidats qui se sont manifestés et que la législation a été modifiée par la loi du 11 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2023 pub. 29/08/2023 numac 2023043843 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé ;

Qu'un nouvel appel doit donc être émis ;

Les candidats-membres, visés à l'article 21/3, § 2 ; 2°, 3°, 5° et 6°, de la même loi sont priés de soumettre leur candidature à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;

Chaque candidature doit être accompagnée d'un dossier contenant au moins les éléments suivants : 1° le curriculum vitae du candidat ;2° une déclaration d'intérêts du candidat. Chaque candidature indique au moins à quel rôle linguistique appartient le candidat, conformément à l'art. 21/3, § 2, alinéas 2 et 3 de la même loi, et à quel groupe, énuméré à l'art. 21/3, § 2, alinéa 1er, 2°, 3° ou 5° de la même loi, appartient le candidat.

Chaque candidature accompagnée du dossier correspondant doit être envoyée, dans un délai de 60 jours après la publication du présent appel, à : Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé Monsieur H. Malonne Avenue Galilée 5/3 1210 Bruxelles La candidature et le dossier sont envoyés par courriel, via l'adresse mch-mlm@fagg-afmps.be.

Sur la base des candidatures soumises, le ministre nomme les membres effectifs et suppléants. En l'absence d'un nombre suffisant de candidats, le ministre nommera des membres titulaires et suppléants supplémentaires sur avis de l'AFMPS. Bruxelles, le 22 novembre 2023 Pour ordre de monsieur Hugues Malonne, Administrateur général de l'AFMPS : Le Directeur général de l'Inspection, Ethel MERTENS