22 JUIN 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'introduction d'un couloirs de secours

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019201743 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer, est complété par un 2.70, rédigé comme suit : "2.70. "couloir de secours" : dans une file, l'espace libre entre deux bandes de circulation qui peut être utilisé par les véhicules prioritaires visés à l'article 37 lorsque la nature de leur mission le justifie."

Art. 3.L'article 9 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019201743 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer, est complété par un 9.8, rédigé comme suit : "9.8. En cas de formation de file, les conducteurs forment un couloir de secours tel que visé à l'article 2.70 : 1° lorsque la voie publique comprend une chaussée composée de deux bandes de circulation, les conducteurs qui circulent sur la bande de gauche serrent à gauche et les conducteurs qui circulent sur la bande de droite serrent à droite de manière à créer entre eux un couloir de secours ; 2° lorsque la voie publique comprend une chaussée composée de plus de deux bandes de circulation, les conducteurs qui circulent sur la bande de gauche serrent à gauche et ceux qui circulent sur les autres bandes serrent à droite, de manière à créer un couloir de secours à côté de la bande de gauche.".

Art. 4.Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par les articles 2 et 3.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : Doc 55 0814/ (2019/2020) : - 001: Proposition de loi de M. Vandenbroucke. - 002: Amendements. - 003: Rapport. - 004: Texte adopté par la commission. - 005: Amendements. - 006: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 11 juin 2020.