publié le 31 août 2011
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004. - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2011015073
- pub.
- 31/08/2011
- prom.
- 22/01/2007
- ELI
- eli/loi/2007/01/22/2011015073/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
22 JANVIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004. - Addendum (1)
En date du 30 juin 2011, la Belgique a déposé la déclaration suivante : « Conformément à l'article 44.3 de l'Accord de coopération, la Belgique déclare qu'elle appliquera ledit Accord, en ce qui la concerne, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord dans ses rapports avec les autres parties contractantes ayant fait la même déclaration. » Conformément à l'article 44.3 de l'Accord, cette déclaration prend effet le 28 septembre 2011.
Tableau-Déclaration d'application provisoire (dépôt)
PARTIE
DATE DE DEP!T
Belgique
30/06/2011
Allemagne
09/01/2009
Estonie
08/10/2010
France
27/11/2008
Pays-Bas
21/12/2009
Pologne
06/09/2006
Portugal
21/10/2009
Finlande
15/01/2009
Suède
29/05/2008
Royaume-Uni
20/01/2009
CE
19/12/2008
Suisse
08/01/2009
(1) Voir le Moniteur belge du 17 juin 2008.(Ed. 2)