publié le 27 janvier 2023
Loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2023030105
- pub.
- 27/01/2023
- prom.
- 22/12/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
22 DECEMBRE 2020. - Loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1, 18, 19 et 21 de la loi du 22 décembre 2020 instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19 (Moniteur belge du 31 décembre 2020).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.