22 DECEMBRE 2008. - Loi portant des dispositions diverses (I)

Erratum Au Moniteur belge du 29 décembre 2008 - Ed. 4., page 68724, il y a lieu d'apporter la correction suivante : Dans le texte de l'article 11, insérant un Chapitre III. - Amendes administratives, lire : «

Art. 51.» au lieu de «

Art. 50.».