22 DECEMBRE 1999. - Loi portant modification des limites entre les villes de Courtrai et de Menin et la commune de Wevelgem (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.La limite séparative entre la commune de Wevelgem et la ville de Menin est modifiée comme suit : 1° sont distraites du territoire de la commune de Wevelgem et rattachées au territoire de la ville de Menin, les parties du territoire figurant aux plans parcellaires cadastraux de Wevelgem 1 AFD Section C, 1re page, Wevelgem 1 AFD/C/4 et Wevelgem 1 AFD/C/6, désignées comme zones 1, 3, 5 et 7 au plan de situation annexé;2° sont distraites du territoire de la ville de Menin et rattachées au territoire de la commune de Wevelgem les parties du territoire figurant aux plans parcellaires cadastraux de Menin 1 AFD Section D, 7e page, Menen 3 AFD/Lauwe/A1, Menen 3 AFD/ Lauwe/A/3, Menen 3 AFD/Lauwe/A/4, Menen 3 AFD/Lauwe/A/5 et Menen 3 AFD/Lauwe/A/7, désignées comme zones 2, 4, 6, 8 et 9 au plan de situation annexé.

Art. 3.La nouvelle limite communale entre les territoires de la ville de Menin et de la commune de Wevelgem, résultant du transfert des zones 1 à 9, prend son origine à l'intersection du tracé existant, qui forme entre autres la limite entre les parcelles section C n° 60C de Wevelgem 1 AFD, et section D n° 52A de Menen 1 AFD, avec l'axe de la Lys canalisée. A partir de l'intersection précitée, la nouvelle limite des communes suit l'axe de la Lys canalisée en direction de l'est, jusqu'à l'intersection dudit axe avec l'axe de l'autoroute A17 (Tournai-Bruges) au point de convergence des nouvelles limites communales entre les villes de Courtrai et Menin, et de la commune de Wevelgem.

Art. 4.La limite séparative entre la ville de Courtrai et la commune de Wevelgem est modifiée comme suit : 1° sont distraites du territoire de la ville de Courtrai et rattachées au territoire de la commune de Wevelgem, les parties du territoire figurant aux plans parcellaires cadastraux de Kortrijk 6 AFD/Marke/A/1, Kortrijk 5 AFD/Bissegem/A/1, et Kortrijk 5 AFD/Bissegem/A/2, désignées comme zones 10, 12 et 16 au plan de situation annexé;2° sont distraites du territoire de la commune de Wevelgem et rattachées au territoire de la ville de Courtrai, les parties du territoire figurant aux plans parcellaires cadastraux de Wevelgem 1 AFD Section C, 3e page, et Wevelgem 3 AFD/Gullegem/Section C, 4e page, désignées comme zones 11, 13 et 17 au plan de situation annexé.

Art. 5.La portion de la nouvelle limite communale entre la ville de Courtrai et la commune de Wevelgem, résultant du transfert des zones 10 à 13, forme la limite entre les divisions cadastrales des communes de Kortrijk 6 AFD/Marke/ et Wevelgem 1 AFD. Elle prend son origine à l'intersection de l'axe de la Lys canalisée avec l'axe de l'autoroute A17 (Tournai-Bruges), point de convergence des limites communales entre les villes de Menin et Courtrai, et de la commune de Wevelgem.

La limite formée par l'axe légèrement courbe de la Lys canalisée se poursuit, à partir du point d'intersection précité, en direction de l'est, jusqu'au point où cet axe rencontre le tracé existant situé dans le prolongement de la limite entre les parcelles section C n° 880E de Wevelgem 1 AFD et section A n° 33A de Kortrijk 5 AFD. La portion de la nouvelle limite communale entre la ville de Courtrai et la commune de Wevelgem, issue du transfert de la zone 16, forme en partie la limite entre les divisions cadastrales des communes de Wevelgem 2 AFD et Wevelgem 3 AFD/Gullegem/ d'une part, et la division cadastrale de la commune de Kortrijk 5 AFD/Bissegem/ d'autre part.

Elle prend son origine à l'intersection de la limite de commune existante, au sud de la limite entre les parcelles section D n° 531 de Wevelgem 3 AFD et section A n° 17A de Kortrijk 5 AFD, avec l'axe de l'autoroute A19 (Courtrai-Furnes). A partir de ce point d'intersection, la limite est formée, en direction de l'est, par l'axe légèrement courbe de l'autoroute A19 jusqu'à son intersection avec le prolongement de la limite nord-est des parcelles section A nos 60C et 60/2 de Kortrijk 5 AFD (partie de la zone 16) avec le domaine public, à savoir l'avenue Zilverberken. A partir de cette intersection, la limite suit le prolongement susdit et est ensuite formée par la limite nord-est des parcelles section A nos 60C et 60/2 de Kortrijk 5 AFD (partie de la zone 16). Ensuite, la limite suit, en direction du sud, la limite entre d'une part, les parcelles section A, nos 60C et 63/2B (partie de la zone 16) et d'autre part, les parcelles section A nos 65W2, 65V2, 65E2, 65F2, 65R2, 65K2, 66N, 66L2 de Kortrijk 5 AFD, jusqu'à la jonction avec l'ancien tracé.

La portion de la nouvelle limite communale entre la ville de Courtrai et la commune de Wevelgem, résultant du transfert de la zone 17, prend naissance à l'intersection de la limite de commune existante avec l'axe de l'avenue du Ring R8, situé à hauteur des parcelles section C n° 371/2 de Wevelgem 3 AFD et section C n° 1040 A de Kortrijk 8 AFD/Heule/.A partir de cette intersection, la nouvelle limite de commune suit l'axe du Ring R8 en direction du sud-ouest jusqu'à son intersection avec la limite de commune existante.

Art. 6.La limite séparative entre les villes de Courtrai et de Menin est modifiée comme suit : 1° est distraite du territoire de la ville de Courtrai et rattachée au territoire de la ville de Menin une partie du territoire figurant au plan parcellaire cadastral de Kortrijk 6 AFD/Marke/A/1, désignée comme zone 15 au plan de situation annexé;2° sont distraites du territoire de la ville de Menin et rattachées au territoire de la ville de Courtrai les parties de territoires figurant aux plans parcellaires cadastraux de Menen 3 AFD/Lauwe/A/7 et Menen 3 AFD/Lauwe/Section B, 1re page, désignées comme zone 14 au plan de situation annexé.

Art. 7.La nouvelle limite communale entre les villes de Courtrai et Menin, résultant du transfert des zones 14 et 15, prend son départ au point d'intersection de l'axe de la Lys canalisée avec l'axe de l'autoroute A17 (Tournai-Bruges), qui est le point de convergence des limites entre les villes de Menin et Courtrai, et de la commune de Wevelgem. Elle suit l'axe de l'autoroute A17 en direction du sud-est jusqu'à son intersection avec l'ancien tracé de la limite de commune.

Art. 8.Les mentions cadastrales visées aux articles 2 à 7 sont issues des documents cadastraux mis à jour au 1er janvier 1996.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session extraordinaire 1999. Chambre des Représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 50-47/1. - Rapport, n° 50-47/2. - Texte corrigé par la Commission, n° 50-47/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-47/4.

Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption, séance du 25 novembre 1999.

Session ordinaire 1999-2000.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 2-204/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-204/2.