22 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - sous la section « Services du Premier Ministre » (11) et la division « Chancellerie du Premier Ministre » (40) - pour le programme 11-40-6, libellé « Agence pour la simplification administrative » sont majorés d'une part de 900 000 BEF pour études PME et d'autre part de 3 100 000 BEF en ce qui concerne les dépenses pour achat de biens meubles durables.

A titre de compensation, les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 sous la section « Services du Premier Ministre » et la division « Chancellerie du Premier Ministre » pour le programme 11-40-6, libellé « Agence pour la simplification administrative », sont diminués à concurrence de 4 000 000 BEF en ce qui concerne les dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services. CHAPITRE II. - Dispositions diverses

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre des Finances, J.J. VISEUR Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Références parlementaires : Session ordinaire 1998-1999. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1869/1. - Sans rapport.

Texte adopté, n° 1869/1.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 17 décembre 1998.

TABLEAUX ANNEXES A LA LOI LEGENDE : Colonne (2) : - DO : division organique. - PA : programme d'activité. - AB : allocation de base.

Check digit : les 4 valeurs à 2 chiffres correspondent aux check digits de 4 types des dépenses : - année en cours (cb1) - années antérieures (cb2) - reports de crédits de l'année en cours (cb3) - reports de crédits années antérieures (cb4).

Colonne (3) : CRIP - C : dépenses affectées au service financier de dépenses pré-financées. - R : dépenses totalement prises en considération pour la recherche et les services publics scientifiques. - I : dépenses totalement prises en considération en tant qu'investissement public. - P : transfert (en tout ou en partie) à un « parastatal ».

Colonne (11) : - cnd : crédits non dissociés (entre parenthèses : les crédits pour créances d'années antérieures) - crd : crédits dissociés - fon : crédits variables des fonds organiques - tot : cnd + crd + fon.

Pour la consultation du tableau, voir image