publié le 09 février 2005
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union Postale universelle , 2° le Règlement général de l'Union Postale universelle , 3° La Convention postale universelle et le Protocole final et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Beijing le 15 septembre 1999. - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2005015013
- pub.
- 09/02/2005
- prom.
- 21/09/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
21 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union Postale universelle , 2° le Règlement général de l'Union Postale universelle , 3° La Convention postale universelle et le Protocole final et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Beijing le 15 septembre 1999. - Addendum (1)
Moniteur belge du 5 janvier 2005 (2e édition), pages 207-264 Liste des états liés Pour la consultation du tableau, voir image PA = Protocole additionnel à la constitution de U.P.U. RG = Règlement général de l'U.P.U. CV = Convention U.P.U. P = Arrangement services paiement S = signature SD = signature définitive R = ratification X = approbation A = adhésion