21 NOVEMBRE 2008. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2006 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution TITRE Ier. - Services d'administration générale de l'Etat Année budgétaire 2006 CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (tableau A) § 1er. Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2006 s'élèvent à 1.966.682.000,00 euros.

Cette somme comprend : 1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires .. . . . 1.960.321.000,00 euros 2) les ajustements de crédits .. . . . . . . . 6.361.000,00 euros (résultat net) 1.966.682.000,00 euros

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2006 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire : 621.654.065,61 euros.

Ce montant est 1. annulé définitivement .. . . . . . . . . . 590.354.065,61 euros. 2. à reporter à l'année suivante .. . . . . . 31.300.000,00 euros.

Art. 4.Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2006 sont fixés à 1.345.027.934,39 euros.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2006. § 2. Fixation des autorisations d'engagement

Art. 5.Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2006 s'élèvent à la somme de 213.078.000,00 euros.

Cette somme comprend : 1) les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires .. . . . . 51.082.000,00 euros 2) les ajustements des autorisations .. . . . 161.996.000,00 euros (résultat net) 213.078.000,00 euros

Art. 6.Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2006 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement . . . . . 135.839.326,68 euros

Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2006 sont fixées à . . . . . 77.238.673,32 euros Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2006. § 3. Fixation des engagements

Art. 8.Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit : a) effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2006 .. . . . 1.345.027.934,39 euros b) effectués à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2006 .. . . . 77.238.673,32 euros CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes (Tableau B)

Art. 9.Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2006 s'élèvent à la somme de 83.709.136.891,05 euros Ce montant se subdivise comme suit : - recettes courantes . . . . . . . . . . . 60.477.433.400,65 euros - recettes de capital . . . . . . . . . . . 1.027.252.064,66 euros - produit des emprunts . . . . . . . . . . 22.204.451.425,74 euros

Art. 10.Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 65.387.813.157,70 euros Ce montant se décompose comme suit : - recettes courantes . . . . . . . . . . . 42.514.039.644,27 euros - recettes de capital . . . . . . . . . . . . 669.322.087,69 euros - produit des emprunts . . . . . . . . . . 22.204.451.425,74 euros

Art. 11.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 18.321.323.733,35 euros Cette somme se décompose comme suit : a) droits à annuler ou à porter en surséance indéfinie : - recettes courantes .. . . . . . . . . . . . 55.113.317,45 euros - recettes de capital . . . . . . . . . . . . . . 153.724,60 euros Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.267.042,05 euros b) droits à reporter à l'année budgétaire suivante : - recettes courantes .. . . . . . . . . . 17.908.280.438,93 euros - recettes de capital . . . . . . . . . . . . 357.776.252,37 euros Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.266.056.691,30 euros § 2. Fixation des dépenses (Tableau C)

Art. 12.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 sont arrêtées comme suit : a) sur crédits d'ordonnancement - prestations d'années antérieures .. . . . . 56.132.715,00 euros - prestations de l'année en cours . . . . . . 947.367.949,88 euros 1.003.500.664,88 euros b) sur crédits non dissociés - prestations d'années antérieures .. . . . 1.085.751.817,81 euros - prestations de l'année en cours . . . . . 63.285.820.584,19 euros 64.371.572.402,00 euros c) sur crédits variables - prestations d'années antérieures .. . . . . 24.816.261,11 euros - prestations de l'année en cours . . . . . 3.433.976.065,58 euros 3.458.792.326,69 euros TOTAL DES DEPENSES . . . . . . . . . . . . 68.833.865.393,57 euros Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2006 s'établissent comme suit : 64.527.000.577,37 euros

Art. 13.(Tableau D) Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 4.306.864.816,20 euros § 3. Fixation des crédits

Art. 14.Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2006 s'élèvent au total à 74.849.511.180,02 euros Ce montant comprend : 1° des crédits de l'année, se décomposant comme suit : a) budget initial Crédits d'ordonnancement .. . . . . . . . . 1.170.231.000,00 euros Crédits non dissociés . . . . . . . . . . 64.513.144.000,00 euros Crédits variables . . . . . . . . . . . . . 3.567.398.119,41 euros b) ajustements des crédits (résultat net) Crédits d'ordonnancement .. . . . . . . . . - 73.579.000,00 euros Crédits non dissociés . . . . . . . . . . . 1.597.799.000,00 euros 2° crédits reportés fusionnés Crédits variables .. . . . . . . . . . . . 1.573.825.796,46 euros 3° désaffectation des recettes affectées Crédits variables .. . . . . . . . . . . . . - 1.247.301,25 euros Total des crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3°) Crédits d'ordonnancement . . . . . . . . . . 1.096.652.000,00 euros Crédits non dissociés . . . . . . . . . . 66.110.943.000,00 euros Crédits variables . . . . . . . . . . . . . 5.139.976.614,62 euros 4° crédits reportés non-fusionnés Crédits non dissociés .. . . . . . . . . . 2.501.939.565,40 euros Total des crédits : Crédits d'ordonnancement . . . . . . . . . . 1.096.652.000,00 euros Crédits non dissociés . . . . . . . . . . 68.612.882.565,40 euros Crédits variables . . . . . . . . . . . . . 5.139.976.614,62 euros 74.849.511.180,02 euros

Art. 15.Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2006 est réduit : 1° des crédits à reporter à l'année 2007 se décomposant comme suit : * crédits à fusionner Crédits variables .. . . . . . . . . . . . 1.681.184.287,93 euros * Crédits à ne pas fusionner Crédits non dissociés . . . . . . . . . . . 3.559.421.552,14 euros Total : . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.240.605.840,07 euros 2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler : Crédits d'ordonnancement .. . . . . . . . . . 93.151.335,12 euros Crédits non dissociés . . . . . . . . . . . . 681.904.065,48 euros Total : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 775.055.400,60 euros Les reports et les annulations de crédits se montent à : Crédits d'ordonnancement . . . . . . . . . . . 93.151.335,12 euros Crédits non dissociés . . . . . . . . . . . 4.241.325.617,62 euros Crédits variables . . . . . . . . . . . . . 1.681.184.287,93 euros Total : . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.015.661.240,67 euros

Art. 16.(Tableau E) Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : Crédits non dissociés . . . . . . . . . . . . . . . 15.454,22 euros

Art. 17.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2006 sont fixés comme suit : Crédits d'ordonnancement . . . . . . . . . . 1.003.500.664,88 euros Crédits non dissociés . . . . . . . . . . 64.371.572.402,00 euros Crédits variables . . . . . . . . . . . . . 3.458.792.326,69 euros Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68.833.865.393,57 euros § 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2006 (Tableau F)

Art. 18.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2006 est définitivement arrêté comme suit : Total des recettes . . . . . . . . . . . . 65.387.813.157,70 euros Total des dépenses . . . . . . . . . . . . 68.833.865.393,57 euros Excédent de dépenses pour l'année 2006 . . . 3.446.052.235,87 euros Ce montant vient en augmentation du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2005 soit 39.389.531.180,27 euros 42.835.583.416,14 euros Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2007. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (tableau G) § 1er Fonds de restitution et d'attribution

Art. 19.Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2006 est arrêté comme suit : 1. Recettes .. . . . . . . . . . . . . . . 59.818.733.454,25 euros 2. Dépenses .. . . . . . . . . . . . . . . 60.254.574.441,21 euros La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant 20.784.688.499,13 euros est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des dépenses : .. . . . . . . . 435.840.986,96 euros Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : . . . . . 1.042.388.213,57 euros Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : . . . . . 606.547.226,61 euros est transféré, au compte de l'année budgétaire 2007. § 2. Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime)

Art. 20.Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2006 est arrêté comme suit (ancien régime) : 1. Recettes .. . . . . . . . . . . . . . . . . 17.965.633,25 euros 2. Dépenses .. . . . . . . . . . . . . . . . . 18.063.588,03 euros La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant 13.190.110,86 euros est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des dépenses : .. . . . . . . . . . . 97.954,78 euros Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : . . . . . 71.085.922,84 euros Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : . . 70.987.968.06 euros est transféré, au compte de l'année budgétaire 2007.

TITRE II Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (tableau h) Année budgétaire 2002

Art. 21.Selor (créé par l'article 159 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses) Référence budgétaire : Loi du 12 juillet 2002 contenant le 1er ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget de Selor s'établit pour l'année budgétaire 2002 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . . . . . . 10.882.518,45 euros b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 s'élèvent au total à : .. . . . 10.680.147,36 euros c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : 10.733.000,00 euros Pour couvrir les dépenses de l'année 2002 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 52.852,64 euros sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit : - recettes .. . . . . . 10.882.518,45 euros - dépenses . . . . . . . 10.680.147,36 euros excédent de recettes . . . 202.371,09 euros lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.956.670,07 euros porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 4.159.041,16 euros Année budgétaire 2005

Art. 22.IPC Residence Palace (créé par l'article 51 de la loi de programme du 19 juillet 2001) Référence budgétaire : Loi du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget de IPC s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit : a) les recettes imputées .. . 2.432.773,85 euros b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : .. . . . 1.483.080,23 euros c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 3.040.180,00 euros Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 1.557.099,77 euros sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit : - recettes .. . . . . . 2.432.773,85 euros - dépenses . . . . . . . 1.483.080,23 euros excédent de recettes . . . 949.693,62 euros lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1.464.767,11 euros porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 2.414.460,73 euros

Art. 23.SELOR (créé par l'article 159 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses) Référence budgétaire : Loi du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget de SELOR s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit : a) les recettes imputées .. . . . 12.813.874,49 euros b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à .. . . . 11.104.914,72 euros c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : 12.848.000,00 euros Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 1.743.085,28 euros sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit : - recettes .. . . . 12.813.874,49 euros - dépenses . . . . . 11.104.914,72 euros excédent de recettes : 1.708.959,77 euros lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1.734.476,03 euros porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 3.443.435,80 euros

Art. 24.Musée royal de l'armée (créé par l'article 95 de la loi de programme du 30 décembre 2001) Référence budgétaire : Loi du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget du Musée royal de l'armée s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit : a) les recettes imputées .. . . . 3.276.916,03 euros b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à .. . . . 2.348.229,43 euros c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : 5.758.327,00 euros Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 23.501,99 euros Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 3.433.599,56 euros sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit : - recettes .. . . . . . . . 3.276.916,03 euros - dépenses . . . . . . . . . 2.348.229,43 euros excédent de recettes . . . . . 928.686,60 euros lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4.676.181,93 euros porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 5.604.868,53 euros La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN _______ Note Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants. - 52-1207 (2007/2008) : N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Rapport.

Compte rendu intégral : 13 novembre 2008.

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