SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

21 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013000796 source service public federal interieur Loi organisant la profession d'agent immobilier. - Traduction allemande type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier. - Traduction allemande

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 21 décembre 2017 modifiant la loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013000796 source service public federal interieur Loi organisant la profession d'agent immobilier. - Traduction allemande type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier (Moniteur belge du 22 janvier 2018).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.