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TRADUCTION

21 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales, datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009 (1). - Addendum

Au Secrétaire d'Etat à la Sécurité et à la Justice M. Fred Teeven Date : 23 juin 2014 Objet : Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition de l'établissement pénitentiaire de Tilburg en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges. - Demande de prolongation jusqu'au 31 décembre 2015 Monsieur le Secrétaire d'Etat, Comme vous le savez, la Convention du 31 octobre 2009 conclue entre nos deux Royaumes sur la mise à disposition de l'établissement pénitentiaire de Tilburg a été prolongée fin 2013 par un Accord conclu par l'échange de notes verbales datées des 16 octobre et 7 novembre 2013. Cet Accord a prolongé d'un an la Convention (à savoir la location de l'établissement pénitentiaire de Tilburg par la Belgique) - jusqu'au 31 décembre 2014 - et prévoit en même temps la possibilité de prolonger la Convention annuellement jusqu'à la date butoir du 31 décembre 2016. Cette possibilité de prolongation annuelle est précisée comme suit dans l'Accord : 'Les Ministres de la Justice de l'Etat d'accueil et de l'Etat d'origine conviennent [peuvent convenir] - 1er juillet 2014 au plus tard que l'établissement pénitentiaire reste à la disposition de l'Etat d'origine également après le 31 décembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard; - 1er juillet 2015 au plus tard que l'établissement pénitentiaire reste à la disposition de l'Etat d'origine également après le 31 décembre 2015 jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard. La convention restera dès lors en vigueur respectivement jusqu'au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016 inclus.'.

Compte tenu de l'évolution de la population pénitentiaire en Belgique et de la situation actuelle du parc pénitentiaire, la Belgique souhaiterait en appeler à l'application de cette première possibilité de prolongation, à savoir jusqu'au 31 décembre 2015.

Je vous demande donc par la présente, Monsieur le Secrétaire d'Etat, si - en application de la disposition précitée de l'Accord entre nos deux pays - vous pouvez marquer votre assentiment quant à une prolongation de la location de l'établissement pénitentiaire de Tilburg par la Belgique jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.

Je me tiens à votre disposition en vue de conclure tout accord complémentaire éventuel à cet égard.

Veuillez recevoir, Monsieur le Secrétaire d'Etat, l'expression de ma haute considération.

A. TURTELBOOM, Ministre de la Justice.

TRADUCTION A la Ministre de la Justice Mme A. Turtelboom Date : 2 juillet 2014 Objet : Mise à disposition de la Belgique de l'établissement pénitentiaire de Tilburg Madame la Ministre, Suite à votre courrier du 23 juin 2014, je vous fais part mon accord quant à la prolongation de la mise à disposition de la Belgique de l'établissement pénitentiaire de Tilburg jusqu'au 31 décembre 2015, conformément à l'accord de prolongation conclu entre nos pays en décembre 2013.

Je me réjouis de la poursuite de notre excellente collaboration à Tilburg.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'assurance de ma haute considération.

Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité et à la Justice, F. TEEVEN _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 30/12/2013 (Ed.2) et du 2/01/2014.

L'accord susmentionné est un accord tel que mentionné à l'article 3 de la loi d'assentiment du 21/12/2013.