MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

21 DECEMBRE 1998. - Loi modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires (*) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2 L'article 27, § 3, 2° de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, modifié par la loi du 2 juillet 1981, est abrogé.

Art. 3 Dans l'article 27, § 6, 1, de la même loi, les mots « budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur de la Coopération au Développement et » sont supprimés.

Art. 4 L'article 30, § 1er, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 2 juillet 1981, est abrogé.

Art. 5 L'article 48ter de la même loi, inséré par la loi du 2 juillet 1981, est abrogé.

Art. 6 La présente loi entre en vigueur à partir de l'année académique 1998-1999.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.L. DEHAENE Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, R. MOREELS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session 1997-1998 : Chambre des représentants : 1547, n° 1 : Projet de loi.- N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales. - 18 et 19 novembre 1998.

Session 1998-1999.

Sénat : Documents. - 1-1163, n° 1 : projet transmis par la Chambre des représentants. - N°. 2 : projet non évoqué par le Sénat. (*) Cinquième session de la 49e législature.