21 AOUT 2009. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de l'article 13 de la loi-programme du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202045 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective : 1° l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire, modifié par les deux arrêtés royaux du 19 décembre 2008 repris aux points 2° et 3°;2° l'arrêté royal du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire (1);3° l'arrêté royal du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire (2). Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Chateauneuf-de-Grasse, le 21 août 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, S. VANACKERE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice S. DE CLERCK Note Documents de la Chambre des représentants : Doc 52-2035 - 2008/2009 : N° 1 : Projet de loi.

Nr. 2 : Rapport.

Nr. 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 2 juillet 2009.

Documents du Sénat : 4-1383 - 2008/2009 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Décision de ne pas amender.

Annales du Sénat : 15 et 16 juillet 2009.