20 JUIN 2012. - Loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 346-2, alinéa 1er, du Code civil, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer et modifié par la loi du 27 décembre 2004, est complété par la phrase suivante : « La préparation n'est pas obligatoire pour l'adoptant ou les adoptants qui l'ont déjà suivie lors d'une adoption antérieure, et dont l'aptitude à adopter à été reconnue par le tribunal de la jeunesse. ».

Art. 3.L'article 361-1, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer, est complété par la phrase suivante : « La préparation n'est pas obligatoire pour l'adoptant ou les adoptants qui l'ont déjà suivie lors d'une adoption antérieure, et dont l'aptitude à adopter à été reconnue par le tribunal de la jeunesse. ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Notes (1) Session 2010-2011. Sénat Documents. - Proposition de loi de M. Philippe Mahoux et Mme Christine Defraigne, n° 5-1238/1.

Session 2011-2012 Sénat Documents. - Rapport n° 5-1238/2 - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 5-1238/3.

Chambre des représentants Documents - Projet transmis par le Sénat, n° 53-2175/1 - Amendements, n° 53-2175/2 - Rapport, n° 53-2175/3 - Texte adopté par la commission, n° 53-2175/4 - Texte amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat, n° 53-2175/5. Sénat Documents - Projet amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat, n° 5-1238/4 - Rapport, n° 5-1238/5 - Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants, n° 5-1238/6.

Voir aussi : Sénat Discussion et vote sur l'ensemble : 3 mai 2012, Annales 5-58.

Chambre des représentants Discussion et vote sur l'ensemble : 31 mai 2012, Compte rendu intégral n° 89. Sénat Discussion générale et vote sur l'ensemble : 7 juin 2012, Annales 5-62.