SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

20 AOUT 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Paraguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 6 octobre 1992 (1). - Addendum

Il faut ajouter les notes suivantes à la page 2256 : « (2) Voir aussi le décret de la Communauté flamande du 6 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002), le décret de la Région wallonne du 9 avril 1998 (Moniteur belge du 22 avril 1998) et l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 décembre 1996 (Moniteur belge du 20 février 1997). (3) L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 9 décembre 2003.Conformément aux dispositions de son article 13, cet Accord entre en vigueur le 9 janvier 2004. » (1) Voir Moniteur belge du 6 février 1997, pp.2256-2261.