19 OCTOBRE 2026. - Loi spéciale modifiant la loi du 22 juillet 2026 insérant le livre 7 « Les contrats spéciaux » dans le Code civil et modifiant les livres 1, 5, 8 et 9 du même Code et diverses autres lois, en ce qui concerne la Cour constitutionnelle (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 2 de la loi du 22 juillet 2026 insérant le livre 7 "Les contrats spéciaux" dans le Code civil et modifiant les livres 1, 5, 8 et 9 du même Code et diverses autres lois, dans l'article 7.2.5 du Code civil, les mots "de la Cour constitutionnelle," sont insérés entre les mots "les greffiers," et les mots "de l'ordre judiciaire".

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour visé par l'article 50, alinéa 1er, de la même loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 56-1679 Compte rendu intégral : 16 juillet 2026 Sénat (www.senate.be) Documents : 8-223-2025/2026