19 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/10/2014 numac 2014000683 source service public federal interieur Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/10/2014 numac 2014000683 source service public federal interieur Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique, modifié par la loi du 30 juin 1994, est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Aux conditions fixées par la présente loi dans les limites et suivant les modalités déterminées par le Roi, les publications de toute nature multipliées par le moyen de l'imprimerie ou par tout autre procédé graphique, y compris les microfilms ainsi que les documents publiés sur supports numériques ou similaires, à l'exception des procédés cinématographiques, doivent être déposées, en un exemplaire, à la Bibliothèque royale de Belgique.

Par support numérique, on vise les publications qui sont publiées sur les supports matériels tels qu'une disquette, un CD, un CD-Rom ou un DVD, à l'exception des publications en ligne.

Pour les publications non périodiques, livres et brochures, deux exemplaires seront déposés.

Le Roi peut prévoir d'augmenter le nombre d'exemplaires des publications visées à l'alinéa premier. »

Art. 3.A l'article 2, troisième phrase, de la même loi, les mots "microfilms et supports numériques ou similaires" sont insérés entre les mots "livres et brochures" et les mots "ainsi que";

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session ordinaire 2003-2004. Sénat.

Documentaires parlementaires. - Projet de loi, n° 3-806/1.

Session ordinaire 2005-2006.

Sénat.

Documents parlementaires. - Avis du Conseil d'Etat, n° 3-806/2. - Amendements n° 3-806/3 et 4. - Rapport de la Commission, n° 3-806/5. - Texte adopté par la Commission, n° 3-806/6. - Amendements, n° 3-806/7. - Rapport complémentaire, n° 3-806/8. - Texte adopté par la Commission, n° 3-806/9. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 3-806/10.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 4 mai 2006.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2467/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2467/2.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 7 décembre 2006.