publié le 05 août 2004
Loi portant approbation de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 . - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2004015131
- pub.
- 05/08/2004
- prom.
- 18/10/1991
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
18 OCTOBRE 1991. - Loi portant approbation de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 (1). - Addendum
Le 13 août 2002, le Gouvernement belge a retiré la réserve relative à l'article 10, paragraphe 1er, alinéa a. concernant l'interdiction de la coupe de la queue. Cette réserve a été émise par la Belgique lors du dépôt de son instrument de ratification relatif à la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987. (1) Voir le Moniteur belge du 19 février 1992 (p.3427 à 3436).