publié le 11 août 2022
Loi portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains acte. - Avis rectificatif
- source
- service public federal finances
- numac
- 2022033024
- pub.
- 11/08/2022
- prom.
- 18/05/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
18 MAI 2022. - Loi portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains acte. - Avis rectificatif
Au Moniteur belge du 30 mai 2022, n° 138, acte n° 2022/20909, page 45145 : Il y a lieu de lire dans l'intitulé en français « Loi portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains actes » au lieu de « Loi portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains acte ».