18 MAI 2006. - Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code penal (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 417ter du Code pénal est complété par l'alinéa suivant : « L'état de nécessité ne peut justifier l'infraction prévue à l'alinéa premier. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2005-2006. Chambre des représentants.

Documents. - Projet de loi, 51-2193, n° 1. - Rapport fait au nom de la commission, 51-2193, n° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 51-2193, n° 3. Compte rendu integral 20 avril 2006.

Sénat.

Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 3-1663, n° 1.