18 JUILLET 2017. - Loi modifiant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire des véhicules non motorisés (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 38 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, modifié par les lois du 18 juillet 1990, 16 mars 1999, 7 février 2003, 20 juillet 2005, 21 avril 2007, 4 juin 2007, 2 décembre 2011, et 9 mars 2014, est complété par un paragraphe 7, rédigé comme suit: " § 7. Le juge n'est pas obligé de prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur et de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait aux examens, si l'infraction a été commise avec un véhicule qui n'entre pas en ligne de compte pour la déchéance.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité Fr. BELLOT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : Doc 54 0440/ (2014/2015): - 001 : Proposition de loi de Mme Lahaye-Battheu. - 002 : Amendement. - 003 : Rapport. - 004 : Texte adopté par la commission. - 005 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral: 6 juillet 2017.