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18 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001 (1)

En date du 5 novembre 2012, la Belgique a retiré la réserve concernant les articles 17, 18, 19 et 20 du Deuxième Protocole additionnel, qui a été déposée à l'occasion de la ratification.

Cette réserve disposait comme suit : « En ce qui concerne les articles 17, 18, 19 et 20 du Protocole, le gouvernement du Royaume de Belgique entend se prévaloir de la possibilité offerte par l'article 33, § 2, pour n'accepter le recours à l'observation frontalière, à la livraison surveillée, à l'enquête discrète et aux équipes communes d'enquête que pour les faits punissables suivants : les trafics d'armes et de drogue, la traite d'êtres humains, la pédophilie et le terrorisme.

Tout recours à ces quatre méthodes particulières de recherche sur le territoire belge devra par ailleurs être exécuté par les seuls agents belges compétents.

En application du § 4 des mêmes articles 17, 18, 19 et 20, le gouvernement du Royaume de Belgique déclare que le procureur fédéral est désigné comme autorité judiciaire belge compétente pour la mise en oeuvre des demandes d'entraide impliquant le recours à ces méthodes particulières de recherche. ».

Le retrait de la réserve prend effet en date du 5 novembre 2012. _______ Note (1) (Voir Moniteur belge du 19/06/2009, Ed.2, pages 42823-42839).