18 FEVRIER 2000. - Loi accordant à titre moral le prédicat militaire à certains civils belges (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Les civils belges énumérés ci-après peuvent porter à titre moral le prédicat militaire sans pouvoir en revendiquer les avantages statutaires, sociaux, pécuniaires et fiscaux, ni se voir octroyer les distinctions honorifiques attachées à la qualité de militaire : 1° les hommes et femmes attachés organiquement aux Forces belges en Grande-Bretagne ou aux armées alliées avant le 7 juin 1944 et qui n'ont pas la qualité de militaire;2° les personnes qui ont contracté un engagement militaire dans une force alliée entre le 26 juin 1940 et le 3 septembre 1944;3° les marins qui, pendant la guerre 1940-1945, ont été enrôlés à bord de navires marchands belges navigant au service des alliés;4° les marins pêcheurs qui ont pratiqué, durant la guerre 1940-1945, la pêche en mer au départ des ports britanniques; 5° les hommes qui ont rejoint les centres de recrutement de l'armée belge (C.R.A.B.) en 1940; 6° les hommes et femmes attachés organiquement au Corps de Volontaires belges pour la Corée entre le 18 décembre 1950 et le 27 juillet 1953. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 février 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 1998-1999 et 1999-2000. Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 1395/1 - n° 276/1.

Session 1998-1999.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1694/1. - Amendements, n° 1694/2.- Rapport, n° 1694/3.

Annales parlementaires. - Discussion : Séance du 21 avril 1999.

Adoption : Séance du 22 avril 1999.