publié le 22 février 2016
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012 . - Corrigendum
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2016024041
- pub.
- 22/02/2016
- prom.
- 17/07/2015
- ELI
- eli/loi/2015/07/17/2016024041/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
17 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012 (1). - Corrigendum
Au Moniteur belge du 11 février 2016, acte n° 2016/24030, p. 10914, il y a lieu de remplacer dans la version néerlandaise « 17 juli 2015 » par « 26 januari 2016 » et dans la version française « 17 juillet 2015 » par « 26 janvier 2016 ».