publié le 27 août 2015
Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination
- source
- service public federal justice
- numac
- 2015009437
- pub.
- 27/08/2015
- prom.
- 17/07/2015
- ELI
- eli/loi/2015/07/17/2015009437/moniteur
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- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)
17 JUILLET 2015. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'article 39, § 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est complété par les mots "dans cet arrondissement ou ailleurs dans le Royaume".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2015.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : 54-0780 -2014/2015 : N° 1 : Proposition de loi de Mme Smeyers et consorts. N° 2 : Amendement.
N° 3 : Rapport.
N° 4 : Texte adopté par la commission.
N° 5 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
Compte rendu intégral : 2 juillet 2015.