publié le 27 août 2015
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux
- source
- service public federal justice
- numac
- 2015009436
- pub.
- 27/08/2015
- prom.
- 17/07/2015
- ELI
- eli/loi/2015/07/17/2015009436/moniteur
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- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)
17 JUILLET 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 728, § 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 24 décembre 1980, les mots ", par leur cohabitant légal" sont insérés entre le mot "conjoint" et le mot "ou".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2015.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : 54-0456 -2014/2015 : N° 1 : Proposition de loi de Mmes Lahaye-Battheu et Van Cauter. N° 2 : Amendement.
N° 3 : Rapport.
N° 4 : Texte adopté par la commission.
N° 5 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
Compte rendu intégral : 2 juillet 2015.