17 FEVRIER 2000. - Loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation générale de capital de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans le cadre de l'augmentation générale du capital de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, à concurrence de 785 590 000 de droits de tirage spéciaux représentants 850 008 380 dollars des Etats-Unis, divisée en 78 559 actions, soumise par le conseil d'administration de l'Agence au conseil des gouverneurs, le Roi est autorisé à souscrire mille cinq cent quarante-sept actions additionnelles.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 1998-1999 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 2127/1. - Texte adopté par la commission n° 2127/2.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption; Séance du 29 avril 1999.

Sénat.

Session 1998-1999 : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants n° 1-1426/1.

Session 1999-2000 : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants n° 2-285/1. - Projet non évoqué par le Sénat n° 2-285/2.