17 DECEMBRE 2023. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014 (1)(2)(3)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La ministre des Affaires étrangères, H. LAHBIB Le ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1)Chambre des représentants (www.lachambre.be): Pièces : 55-3398 Rapport intégral : 05/10/2023 (2) Voir Décret de la Communauté flamande du 29/03/2024 (Moniteur belge du 22/04/2024), Décret de la Communauté française du 23/11/2023 (Moniteur belge du 02/02/2024), Décret de la Communauté germanophone du 26/02/2024 (Moniteur belge du 08/03/2024).(3) Liste des Etats liés.

Pour la consultation du tableau, voir image