17 DECEMBRE 2009. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de pesonnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009 est confirmée avec effet à la date de son entrée en vigueur.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donnée à Bruxelles, le 17 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre pour l'Entreprise, V. VAN QUICKENBORNE Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice, C. DEVLIES Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DECLERCK Note (1) Session 2008-2009. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 52-2192/1.

Session 2009-2010.

Chambre des représentants : Documents parlementaire. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 52-2192/2.

Compte rendu intégral : 12 novembre 2009.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 4-1499/1.