17 AOUT 2013. - Loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010009584 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion fermer modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010009584 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion fermer modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, le mot « trente-six » est remplacé par le mot « quarante-huit ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2012-2013. Chambre des représentants.

Documents. - Proposition de loi de Mme Van Cauter et consorts, 53-2911 - N° 1. - Addendum, 53-2911 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2911 - N° 3.

Compte rendu intégral. - 4 juillet 2013.

Sénat.

Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-2189 - N° 1. - Rapport, 5-2189 - N° 2. - Décision de ne pas amender, 5-2189 - N° 3.

Annales du Sénat. - 17 et 18 juillet 2013.