17 AOUT 2013. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, il est inséré un article 256bis, rédigé comme suit : "Par dérogation aux dispositions de l'article 36 et sans préjudice de l'article 37, alinéa 5, le plan zonal de sécurité qui a été approuvé par les ministres de l'Intérieur et de la Justice pour les années 2009-2012 demeure d'application jusqu'au 31 décembre 2013."

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles., le 17 août 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note Chambre des représentants : Documents : 53-2926 -2012/2013 : N° 1 : Proposition de loi de Mme Schyns, MM. De Potter et Devin, Mmes Galant et Slegers et MM. Vanvelthoven et Wilrycx.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté par la commission.

N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 16 et 17 juillet 2013.

Sénat : Document : 5-2224 -2012/2013 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Décision de ne pas amender.

Annales du Sénat : 18 juillet 2013.