16 MARS 1998. - Loi abrogeant l'arrêté royal n° 226 du 7 janvier 1936 instituant un Office central de Crédit hypothécaire (1)

Projet non évoqué par le Sénat ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Cette loi règle une matière prévue à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'arrêté royal n°226 du 7 janvier 1936 instituant un Office central de crédit hypothécaire, modifié par les lois des 17 juin 1991 et 7 avril 1995, est abrogé.

Art. 3.Les engagements à terme contractés par l'Office central de crédit hypothécaire, bénéficiant de la garantie de l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, conserveront le bénéfice de cette garantie jusqu'à leur échéance. Les engagements à vue ou sans spécification de terme bénéficiant de la garantie de l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la présente loi conserveront le bénéfice de cette garantie jusqu'au 31 décembre 1998.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtu du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

(1) Session 1997-1998. Chambre des représentants.

Documents. - Projet de loi, n° 1293/1. - Rapport, n° 1293/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1293/3.

Annales de la Chambre. 4 et 5 février 1998.

Sénat.

Documents. - Projet transmis par la Chambre de représentants, n° 870/1.