16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 6, § 2, alinéa 1er, de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "dont quatre au moins sont professeurs" sont remplacés par les mots "dont quatre au moins sont chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites";2° les mots "Quatre membres sont professeurs de droit dans une université belge" sont remplacés par les mots "Quatre membres sont chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de droit dans une université belge". Promulguons la présense loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : 54-1419 Compte rendu intégral : 2 juin 2016