16 JUIN 2009. - Loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2008 pub. 30/12/2008 numac 2008018385 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique fermer relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 46 de la loi du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2008 pub. 30/12/2008 numac 2008018385 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique fermer relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, le chiffre « 2009 » est remplacé par le chiffre « 2010 ».

Promulguons la présente loi, ordonne qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Zitting 2008-2009. Sénat.

Documents. - Proposition de loi de M. Mahoux et consorts, 4-1288 - N° 1. - Rapport, 4-1288 - N° 2.- Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, 4-1288 - N° 3.

Annales. - 14 mai 2009.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet transmis par le Sénat, 52-1991/001. - Rapport, 52-1991/002. - Texte adoptté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral. - 11 juin 2009.