publié le 29 juillet 2009
Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium
- source
- service public federal finances et service public federal justice
- numac
- 2009003286
- pub.
- 29/07/2009
- prom.
- 16/07/2009
- ELI
- eli/loi/2009/07/16/2009003286/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)Senat (fiche)
16 JUILLET 2009. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 8, alinéa 3, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, inséré par la loi du 20 mars 2007, les mots « de mines antipersonnel et/ou de sous-munitions » sont remplacés par le membre de phrase « de mines antipersonnel, de sous-munitions et/ou de munitions inertes et de blindages contenant de l'uranium appauvri ou tout autre type d'uranium industriel ».
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 20 juin 2009.
Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2009.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Notes (1) Session 2008-2009 : Chambre des représentants Documents.- Projet transmis par le Sénat, 52-1935 - n° 001. - Rapport, 52-1935 - n° 002. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 52-1935 - n° 003 Compte rendu intégral : 2 juillet 2009 (1) Session 2007-2008 Sénat Documents.- Proposition de loi de M. Mahoux, 4-704 - n° 1. (2) Session 2008-2009 Sénat Documents.- Amendements, 4-704 - n° 2. Rapport, 4-704 - n° 3. Texte adopté par la commission, 4-704 - n° 4. Texte adopté en séance et transmis à la Chambre des représentants, 4-704 - n° 5.
Annales du Sénat : 2 avril 2009.