publié le 01 octobre 2009
Loi portant assentiment au Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003. - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2009015124
- pub.
- 01/10/2009
- prom.
- 16/02/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
16 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003. - Addendum (1)
Conformément à son article 27, ce Protocole entre en vigueur le 8 octobre 2009. Liste des Etats liés.
Note (1) Voir le Moniteur belge du 9 avril 2009 - Ed.2 (p. 27112-27141).
Pour la consultation du tableau, voir image