SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996. - Addendum (1)

En date du 10 juin 2015, la Belgique a déposé la notification suivante auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe (dépositaire de la Charte révisée) : « Conformément à la Partie III, article A, paragraphe 3, de la Charte, la Belgique se considère liée par les articles suivants de la Partie II : - Article 26 - Droit à la dignité au travail (paragraphe 2) - Article 27 - Droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement (paragraphe 1 et paragraphe 2) - Article 28 - Droit des représentants des travailleurs à la protection dans l'entreprise et facilités à leur accorder. » Date d'effet de la notification : le 1er août 2015. (1) Voir Moniteur belge du 10/05/2004 (p.37404)