15 MAI 2001. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1994 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution. CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A) § 1er. Fixation des engagements

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1994 s'élèvent à la somme de BEF 25 331 047 720.

Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1994 se montent à BEF 710 746 542. § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 3.Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1994 s'élèvent à BEF 30 309 550 000.

Cette somme comprend : 1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires BEF 28 422 550 000.2) les ajustements de crédits : BEF 1 887 000 000.(résultat net) BEF 30 309 550 000.

Art. 4.Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1994 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : BEF 4 978 502 280.

Art. 5.Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1994 sont fixés à BEF 25 331 047 720.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1994. § 3. Fixation des autorisations d'engagement

Art. 6.Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 1994 s'élèvent à la somme de BEF 1 055 000 000.

Cette somme comprend : 1) les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires : BEF 650 000 000.2) les ajustements des autorisations d'engagement : BEF 405 000 000. BEF 1 055 000 000.

Art. 7.Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 1994 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : BEF 344 253 458.

Art. 8.Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 1994 sont fixées à : BEF 710 746 542.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1994. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes (Tableau B)

Art. 9.Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1994 s'élèvent à la somme de BEF 3 225 373 299 162.

Ce montant se subdivise comme suit : - recettes courantes BEF 1 675 278 825 560. - recettes de capital BEF 15 068 175 124. - produit des emprunts BEF 1 535 026 298 478.

Art. 10.Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à BEF 2 914 119 962 910.

Ce montant se décompose comme suit : - recettes courantes : BEF 1 368 360 947 747. - recettes de capital : BEF 10 732 716 685. - produit des emprunts : BEF 1 535 026 298 478.

Art. 11.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à BEF 311 253 336 252.

Cette somme se décompose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : - recettes courantes : BEF 1 458 458 413. - recettes de capital : BEF 16 800.

Total : BEF 1 458 475 213. b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : - recettes courantes : BEF 305 459 419 400. - recettes de capital : BEF 4 335 441 639.

Total BEF 309 794 861 039. § 2. Fixation des dépenses (Tableau C)

Art. 12.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1994 sont arrêtées comme suit : a) Crédits d'ordonnancement - prestations d'années antérieures : BEF 1 756 647 133. - prestations de l'année en cours : BEF 33 758 640 586.

BEF 35 515 287 719. b) Crédits non dissociés - prestations d'années antérieures : BEF 20 395 434 335. - prestations de l'année en cours : BEF 2 220 799 087 111.

BEF 2 241 194 521 446. c) Crédits variables - prestations d'années antérieures : BEF 231 953 636. - prestations de l'année en cours : BEF 1 026 603 703 524.

BEF 1 026 835 657 160.

TOTAL DES DEPENSES : BEF 3 303 545 466 325.

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1994 s'établissent comme suit : BEF 3 287 914 591 601.

Art. 13.(Tableau D) Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à BEF 15 630 874 724. § 3. Fixation des crédits

Art. 14.Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 1994 s'élèvent au total à BEF 3 769 428 979 964.

Ce montant comprend : 1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit : a) budget initial Crédits d'ordonnancement BEF 42 286 500 000. Crédits non dissociés BEF 2 420 604 100 000.

Crédits variables BEF 1 032 425 343 287. b) répartition des crédits provisionnels Crédits d'ordonnancement BEF 29 350 000. Crédits non dissociés - BEF 29 350 000. c) ajustements des crédits (résultat net) Crédits d'ordonnancement - BEF 119 500 000. Crédits non dissociés - BEF 17 497 500 000. 2° crédits reportés fusionnés crédits variables BEF 12 167 425 180.3° désaffectation des recettes affectées crédits variables - BEF 500 000. Crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° réunis) Crédits d'ordonnancement BEF 42 196 350 000.

Crédits non dissociés BEF 2 403 077 250 000.

Crédits variables BEF 1 044 592 268 467. 4° crédits reportés non-fusionnés Crédits non dissociés BEF 279 563 111 497 -F Total des crédits : Crédits d'ordonnancement BEF 42 196 350 000. Crédits non dissociés BEF 2 682 640 361 497.

Crédits variables BEF 1 044 592 268 467.

BEF 3 769 428 979 964.

Art. 15.Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 1994 est réduit : 1° des crédits à reporter à l'année 1995 se décomposant comme suit : * crédits à fusionner Crédits variables BEF 17 756 611 307. * Crédits à ne pas fusionner Crédits non dissociés BEF 194 860 658 993.

Total : BEF 212 617 270 300. 2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler : Crédits d'ordonnancement BEF 6 681 062 281. Crédits non dissociés BEF 246 731 769 710.

Le reports et les annulations de crédits se montent à : Crédits d'ordonnancement BEF 6 681 062 281.

Crédits non dissociés BEF 441 592 428 703.

Crédits variables BEF 17 756 611 307.

Total : BEF 466 030 102 291.

Art. 16.(Tableau E) Pour couvrir les dépenses de l'année 1994 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : Crédits non dissociés BEF 146 588 652.

Art. 17.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1994 sont fixés comme suit : Crédits d'ordonnancement BEF 35 515 287 719.

Crédits non dissociés BEF 2 241 194 521 446 Crédits variables BEF 1 026 835 657 160.

Total : BEF 3 303 545 466 325. § 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1994 (Tableau F)

Art. 18.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1994 est définitivement arrêté comme suit : Total des recettes BEF 2 914 119 962 910.

Total des dépenses BEF 3 303 545 466 325.

Excédent de dépenses pour l'année 1994 BEF 389 425 503 415.

Ce montant vient en augmentation du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 1993 soit : BEF 2 670 806 465 956.

BEF 3 060 231 969 371.

Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 1995. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget et en exécution des budgets des services de l'état à gestion séparée (Tableau G) § 1er. Section particulière du budget

Art. 19.Le règlement définitif de la section particulière du budget de l'année 1994 est arrêté comme suit : 1. Recettes BEF 1 188 399 986 276.2. Dépenses BEF 1 187 185 859 839. La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à BEF 461 547 144 180 est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des recettes : BEF 1 214 126 437. Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : BEF 2 663 958 319.

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : BEF 3 878 084 756. est transféré, au compte de l'année budgétaire 1995. § 2. Services de l'Etat à gestion séparée

Art. 20.Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 1994 est arrêté comme suit : 1. Recettes BEF 18 839 975 767.2. Dépenses BEF 17 963 084 723. La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à BEF 5 016 049 282 est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des recettes : BEF 876 891 044. Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : BEF 1 574 646 597.

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : BEF 2 451 537 641. est transféré, au compte de l'année budgétaire 1995. CHAPITRE IV. - Disposition spéciale

Art. 21.La position débitrice de l'ancien fonds 63.04A de la section particulière du Budget de la Défense nationale, remplacé par le compte de la Trésorerie 87.07.05.29, est apurée à concurrence de 1 004,3 millions de BEF représentant la contre-valeur du terrain que la Défense nationale a remis à la disposition de l'OTAN. Promulguons la présente loi,ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Références parlementaires. Session ordinaire 2000-2001.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de la loi, n° 50-1151/001 (sans rapport de commission). - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1151/002.

Compte rendu intégral : 19 avril 2001.

TABLEAUX Pour la consultation du tableau, voir image