15 JUIN 2001. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue de supprimer la répartition en classes des justices de paix et d'adapter le traitement de certains greffiers en chef et secrétaires en chef de parquets (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Les articles 62 et 63, alinéa 3, du Code judiciaire, sont abrogés.

Art. 3.Aux articles 162 et 182, alinéa 6, du même Code, remplacés par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer, les mots « cinq cent mille habitants » sont remplacés par les mots « deux cent cinquante mille habitants ».

Art. 4.A l'article 355 du même Code, remplacé par la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 11/10/2012 numac 2011015137 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session (2) type loi prom. 03/04/1997 pub. 05/03/1998 numac 1997015211 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, et Annexes, faites à Vienne le 8 septembre 1976, et au Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958, et Annexe, faits à Patras le 6 septembre 1989 type loi prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997000208 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi portant modification de la nouvelle loi communale, de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie et de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie fermer et modifié par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009593 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° la cinquième subdivision est remplacée comme suit : « Justices de paix et tribunaux de police prévus à l'article 3 de l'annexe au présent Code : - Juge de paix ou juge au tribunal de police 1.698.475 - Juge de complément 1.564.908 »; 2° la sixième subdivision est abrogée.

Art. 5.Dans le tableau figurant à l'article 360, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009593 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans les rubriques « Trois années », « Six années », « Neuf années », « Douze années » et « Dix-huit années », les mots « et les juges de paix de complément d'un canton de deuxième classe » sont supprimés;2° la rubrique « Quinze années » est remplacée comme suit : « Quinze années : les substituts du procureur général et les substituts généraux .. . . . 154.978 les vice-présidents et les premiers substituts . . . . . 168.626 les juges et les juges de complément aux tribunaux de première instance, aux tribunaux du travail et aux tribunaux de commerce, les substituts et les substituts de complément près ces tribunaux . . . . . 197.076 les juges de paix et les juges au tribunal de police . . . . . 194.978 les juges de paix de complément et les juges de complément au tribunal de police . . . . . 224.978 les autres magistrats . . . . . 94.978 »

Art. 6.L'article 360bis du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1991 et remplacé par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009593 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 360bis.Les suppléments de traitement suivants sont accordés aux magistrats (en francs) : Nombre d'années d'ancienneté utile Montant du supplément de traitement après chaque période Vingt et une années : les avocats-généraux près la cour d'appel et près la cour du travail, les présidents des tribunaux dont le ressort ne compte pas une population de 250.000 habitants au moins, les procureurs du Roi et les auditeurs du travail près ces tribunaux . . . . . 71.758 les substituts du procureur général et les substituts généraux . . . . . 112.657 les vice-présidents, les premiers subsituts, les juges et les juges de complément aux tribunaux de première instance, aux tribunaux du travail et aux tribunaux de commerce, les substituts et les substituts de complément près ces tribunaux . . . . . 95.000 les juges de paix et les juges au tribunal de police . . . . . 71.657 les autres magistrats . . . . . 71.234 Vingt-quatre années : les conseillers aux cours d'appel et aux cours du travail . . . . . 77.697 les substituts du procureur général, les substituts généraux, les vice-présidents, les premiers substituts, les juges et les juges de complément aux tribunaux de première instance, aux tribunaux du travail et aux tribunaux de commerce, les substituts et les substituts de complément près ces tribunaux . . . . . 95.000 les juges de paix de complément et les juges de complément aux tribunal de police . . . . . 103.990 Vingt-sept années : les juges et les juges de complément aux tribunaux de première instance, aux tribunaux du travail et aux tribunaux de commerce, les substituts et les substituts de complément près ces tribunaux . . . . . 95.000 »

Art. 7.A l'article 364 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est abrogé;2° à l'alinéa 2, les mots « cinq cent mille habitants » sont remplacés par les mots « deux cent cinquante mille habitants ».

Art. 8.A l'article 366 du même Code, modifié par les lois des 17 février 1997 et 3 avril 1997, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la troisième et la quatrième subdivision, les mots « 500.000 habitants » sont remplacés par les mots « 250.000 habitants »; 2° la cinquième subdivision est remplacée comme suit : « Justices de paix et tribunaux de police prévus à l'article 3 de l'annexe au présent Code : - Greffier en chef .. . . . 1.098.907 - Greffier . . . . . 816.931 - Greffier adjoint principal . . . . . 716.013 - Greffier adjoint . . . . . 689.302 »; 3° la sixième subdivision est abrogée.

Art. 9.Dans les articles 369, alinéa 1er, 3°, 372 et 374, alinéa 1er, 3°, du même Code, modifiés par la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 11/10/2012 numac 2011015137 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session (2) type loi prom. 03/04/1997 pub. 05/03/1998 numac 1997015211 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, et Annexes, faites à Vienne le 8 septembre 1976, et au Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958, et Annexe, faits à Patras le 6 septembre 1989 type loi prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997000208 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi portant modification de la nouvelle loi communale, de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie et de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie fermer, les mots « 500.000 habitants » sont remplacés par les mots « 250.000 habitants ».

Art. 10.A l'article 376 du même Code, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « d'un canton ou » sont supprimés;2° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant : « L'augmentation du nombre d'habitants d'un arrondissement n'a d'effet qu'à partir de la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal visé à l'article 63.»

Art. 11.La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2001, à l'exception des articles 3, 7, 2°, 8, 1°, et 9 qui produisent leurs effets le 1er janvier 2000.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2000-2001. Chambre des représentants.

Documents. - Projet de loi, 50-1071 n° 1. - Amendements, 50-1071 n°s 2 et 3. - Rapport, 50-1071 n° 4. - Texte adopté par la commission, 50-1071 n° 5. - Amendements, 50-1071 n°s 6 à 8. - Rapport, 50-1071 n° 9. - Texte adopté par la commission, 50-1071 n° 10.- Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 50-1071 n° 11.

Annales. - 3 mai 2001.

Sénat.

Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 2-733 n° 1.- Rapport, 2-733 n° 2 - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 2-733 n° 3.

Annales. - 7juin 2001.