publié le 21 mars 2019
Loi portant des dispositions diverses Intérieur Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019040702
- pub.
- 21/03/2019
- prom.
- 15/07/2018
- ELI
- eli/loi/2018/07/15/2019040702/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
15 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions diverses Intérieur Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 35 à 37 et 62 à 71 de la loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses Intérieur (Moniteur belge du 25 septembre 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
Pour la consultation du tableau, voir image