15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 712 du Code judiciaire, abrogé par la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009569 source service public federal justice Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et les articles 323bis et 327bis du Code judiciaire type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009570 source service public federal justice Loi relative à l'analyse de la menace type loi prom. 10/07/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006009653 source service public federal justice Loi relative à la procédure par voie électronique fermer, est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 712.Les demandes en référé, les demandes sur requête et les demandes introduites par requête conformément à l'article 1675/4 sont inscrites sur des rôles particuliers. »

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2012;

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2010-2011. Chambre des représentants.

Documents. - Proposition de loi de Mme Becq et consorts, 1634 - n° 1 . - Texte corrigé par la commission, 1634 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 1634 - n° 3.

Voir aussi : Compte rendu intégral. - 14 juillet 2011.

Session 2011-2012.

Sénat.

Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1170 - n° 1. - Amendements, 5-1170 - n° 2. - Rapport, 5-1170 - n° 3. - Texte adopté par la commission, 5-1170. - n° 4. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants, 5-1170 - n° 5.

Voir aussi : Annales du Sénat. - 24 novembre 2011.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet amendé par le Sénat, 1634 - n° 4. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 1634 - n° 5.

Voir aussi : Compte rendu intégral. - 2 février 2012.